compétente en matière d'expropriation est saisie, à l'initiative de la partie la plus diligente, par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction.

) statuant au fond, de lui accorder la décharge de l'intégralité de cette participation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 573,47 euros au titre des frais exposés par elle et non compris

octobre 1989 et notamment son article UC 14, fixant le coefficient d'occupation des sols dans la zone contestée ; qu'en écartant le moyen au motif qu'il n'était pas allégué devant elle que cette irrégularité

L'emploi d'un tel formulaire par le service verbalisateur n'entache dès lors pas la procédure ayant conduit à la décision de retrait de points d'irrégularité. III.

infligé à la SOCIETE GLOBAL EQUITIES un blâme et une sanction pécuniaire de 3 millions d'euros pour avoir organisé un système de sur-commissionnement à l'occasion des transactions réalisées pour le compte

financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, compte

sanction pécuniaire de 700 000 euros pour avoir organisé un système de « sur-commissionnement » à l'occasion des transactions réalisées par la société Global Equities, dont il était président, pour le compte

des pensions : La cour régionale des pensions (...) est composée : / 1° d'un président de chambre à la cour d'appel, président ; / 2° de deux conseillers à la cour d'appel. / (...)

en tant qu'il n'a pas été déclaré admis ; 2°) prononce son admission ; 3°) condamne l'administration à l'indemniser du préjudice ayant résulté pour lui de la perte de revenus qu'il a enregistrée à compter

. 55 ; que dès lors, en jugeant, ainsi qu'il a été dit, que le maire de Paris avait, en l'espèce, procédé à un redressement, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant toutefois que l'irrégularité

renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation () ".

des médecins visée ci-dessus ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris

en la forme de la décision attaquée : Considérant que la décision attaquée, en date du 14 novembre 1985, de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, comporte le

, pour la période allant de 1999 à 2003, qui validait ses comptes établis compte tenu des sommes et des documents comptables joints, tels que transmis par le régisseur d'avances et de recettes, ne faisait

d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique ; 2°) qu'il soit enjoint au ministre de la culture de prendre dans un délai d'un mois à compter

de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Aucune disposition n'imposant qu'il soit en outre mentionné que la composition du tribunal était identique lors de l'audience et du délibéré, le moyen tiré d'une irrégularité du jugement à cet égard doit

C...B.attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartiennent Par cette requête et des mémoires enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux les 4 septembre 2014 et 3 janvier

Y... que les irrégularités commises à l'occasion de la passation ou de l'exécution des marchés publics de la commune relatifs à la construction d'une fontaine publique, à la maîtrise d'.uvre de la construction

était précédemment fixée par un arrêté du 22 juillet 2008 ; qu'ainsi et dès lors qu'à l'appui du recours dirigé contre le décret litigieux, ne peut être invoquée, pour démontrer l'irrégularité de la composition