A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 307028 du 16 avril 2008 par laquelle le président de la 8ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté

en rectification d'erreur matérielle ; qu'il en est de même de l'appréciation juridique par laquelle il a jugé que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative faisaient obstacle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 22 mai 1995 par laquelle, sur la requête du procureur général près le tribunal de grande instance de Lille, il a

administrative ; que si la requête doit être regardée comme un recours en rectification d'erreur matérielle, l'appréciation juridique à laquelle s'est livrée le juge pour estimer que la requête était

recevable et ne peut qu'être rejeté ; Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 5.

Par une décision n° 384034 du 13 mai 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête.

ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 16 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REJETE LE RECOURS EN CASSATION DU SIEUR X...

au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 377468 du 31 juillet 2014 du président de la 4e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat rejetant sa requête

matérielle la décision en date du 17 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête de Mme X... enregistrée sous le n° 153 929 tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 1993 par

acte du désistement de sa requête, enregistrée sous le n° 385713, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1402884 du 14 octobre 2014 du tribunal administratif de Montreuil ayant rejeté sa protestation

HUON demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 115 745 du 6 septembre 1995 par laquelle il a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Rennes du 14

d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 420870 du 18 juillet 2018 ; 2°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par

D...et Mme C...épouse D...ont sollicité la rectification pour erreur matérielle de deux ordonnances du 26 avril 2011, par lesquelles la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté, comme

X... ne sont pas au nombre des moyens qui peuvent être utilement invoqués à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; Considérant que, si M.

POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN TANT QU'IL CONDAMNAIT L'ETAT

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 11 juin 1997 par laquelle le président de la sixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat

du 16 mai 1991, et d'autre part, rejeté sa demande tendant à ce que l'université de Montpellier exécute ledit jugement ; 2°) d'annuler le jugement attaqué ; 3°) de condamner l'université de Montpellier

matérielle la décision n° 302197 du 25 février 2008 par laquelle il n'a pas admis son pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 décembre 2006 ayant rejeté sa requête

; Considérant que, par la décision du 28 janvier 2011 dont Mme A demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat a rejeté sa requête au motif que ses conclusions tendant à l'annulation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 13 mai 2008 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné