administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse la suspension peut être demandée au juge

; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 24 février 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant suspension

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code

Il soutient que les moyens sont inopérants ou non fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

plus fondé sur ces dispositions, le moyen tiré de leur violation est inopérant ; qu'il en résulte qu'en le regardant comme propre à créer un doute sérieux sur la légalité du permis contesté, le juge des

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

d'établir que l'arrêté a été irrégulièrement substitué à un premier arrêté de reconduite à la frontière du 2 septembre 1988 ; que, par suite, le jugement en date du 15 mai 2000 doit être annulé ; Considérant

de visa n'avait été présentée par l'auteur du recours ; que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes s'est enfin déclaré incompétent pour connaître des conclusions de la demande tendant

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'IMPOSE AUX AUTORITES ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LES JUGES REPRESSIFS ONT RETENUES ET QUI SONT LE

Y... pour obtenir le statut de réfugié politique ; que cette décision a été confirmée par la commission des recours des réfugiés le 24 novembre 1989 ; que si, le 2 janvier 1996, M.

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant d'enregistrer

[4] Contentieux - Contrôle du juge - Contrôle restreint. | 54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT

du ministre les recours présentés devant la juridiction administrative ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le pourvoi en cassation introduit par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR

d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège est ... (75775 Cedex 16), représentée par son président ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

sur la légalité de l'arrêté de non opposition à travaux en litige délivré le 3 mars 2022, pour en déduire qu'en l'état de leur argumentation, le moyen qu'ils soulevaient n'était pas propre à créer un

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, ainsi que celui-ci l'a relevé, le ministre a pris le 14 août 2016 une décision expresse de rejet de ce recours hiérarchique, qui n'a été