demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 1999 de la commission de contrôle des assurances en tant qu'elle lui adresse un avertissement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 1999 de la commission de contrôle des assurances en tant qu'elle lui adresse un avertissement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

s'il doit les agréer, d'engagements relatifs à la garantie du pluralisme, à la qualité des programmes et au soutien à la création ; qu'en donnant son agrément sous réserve du respect d'engagements de

, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie effectivement déterminée lors du contrôle.

B...; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Hermès Informatique.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa. ( ...) ; III.

LUI A VERSE, DANS CES CONDITIONS, EN 1964, UNE SOMME DE 61.453 F ; CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'EN VERTU DU CONTRAT IL LUI INCOMBAIT NOTAMMENT DE METTRE UNE DOCUMENTATION TECHNIQUE ET

C...E...a été victime le 20 avril 2006, à ce qu'une expertise médicale soit prescrite en vue de déterminer l'étendue des préjudices subis et à ce que la commune de Chamrousse soit condamnée à lui verser

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100089 du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a limité à la somme de 908 euros, sous déduction de la provision

GENERAL DES IMPOTS, A FOURNIR TOUTES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES DE CES SOMMES, LE SERVICE, ASSIMILANT LA REPONSE DE LA SOCIETE A UN REFUS, A SOUMIS LESDITES SOMMES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM

d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; 2°) mette à la charge de l'Etat le versement d'une somme

dans les bases imposables au titre des exercices 1971, 1972, 1973 et 1974 des sommes de 2.724 F, 18.000 F, 28.000 F et 52.000 F respectivement et des pénalités afférentes aux droits appliqués à ces sommes

qui a acquis, en 1986, des parts de la copropriété du navire de plaisance "Nijinski" ayant son port d'attache en Martinique, a imputé sur son revenu global de la même année et de l'année 1987, des sommes

, qui a acquis, en 1986, des parts de la copropriété du navire de plaisance "Tiziano" ayant son port d'attache en Martinique, a imputé sur son revenu global de la même année et de l'année 1987, des sommes

un avis du 10 novembre 1977, averti le contribuable de la faculté qu'il avait de se faire assister d'un conseil de son choix au cours de la vérification de comptabilité que le service se proposait d'engager

de Versailles, sur recours du ministre de la santé et de la solidarité, d'une part, a annulé le jugement du 23 octobre 2006 du tribunal administratif de Versailles condamnant l'Etat à leur verser une somme

pour une durée déterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale avant le terme de son engagement qu'après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus à l'article 39.

une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.

du Fonds de soutien à l'expression radiophonique a fixé à 235 000 F la subvention de fonctionnement attribuée à cette association au titre de l'année 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme