relevant du régime institué par le présent code, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme au titre dudit emploi

les employeurs et les salariés qu'ils emploient " ; que sont ainsi visés les litiges soumis au droit du travail défini par les " lois de pays " ; qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code du travail

La Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) et M.

tabacs et des services annexes Force ouvrière (FGTA-FO), la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres AGRO (CFE-CGC AGRO), et une organisation professionnelle d'employeurs

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-5 du code du travail : Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes

de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

représentatives d'employeurs et de salariés. / Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section. / En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

A... a perçu une somme de 13 305,84 euros, correspondant à la différence entre ses arriérés d'allocation d'aide au retour à l'emploi et l'indu d'allocation de solidarité spécifique.

financés par une dotation globale de financement dont le montant est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé, a adhéré le 1er juillet 2004 à une organisation professionnelle d'employeurs

, figurant au livre IV de ce code, relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail " peut : / 1°) inviter tout employeur

les ministres intéressés déterminent, après avis des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs ... 2- les établissements ou professions dans lesquels tout embauchage ou résiliation de contrat

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1262-4 du code du travail : " Les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations

au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

requête présentée à ce tribunal par la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi

lieu, que si Mme X... fait valoir que, faute d'avoir été informée à temps, elle n'a pu se rendre à la convocation de l'inspecteur du travail à un entretien prévu le 29 octobre 1982 en présence de son employeur

de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

Considérant que MmeA..., pharmacienne, qui a engagé devant la juridiction judiciaire un litige en vue d'obtenir des dommages et intérêts en raison d'une clause de non concurrence figurant dans son contrat

B..., salarié de la société ZEP Industries, a échangé plusieurs courriers avec son employeur en 2000 et 2001, par lesquels il a contesté à la fois la baisse de la part variable de son salaire et les objectifs