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1 681 résultats pour « locaux dans lesquels ont été effectués des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007960912

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

B... avait été nommé par décret en date du 15 juillet 1992 sous-préfet de Thonon-les-Bains, son successeur, M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626630

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

André X..., demeurant ... (69000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 3 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253393

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

adoptés à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédés de l'évaluation environnementale mentionnée à l'article L. 122-4 du code de l'environnement ; 2.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845850

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845852

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697802

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

X... et sa famille à demeurer pendant deux années supplémentaires dans leurs locaux d'habitation avant d'y entreprendre des travaux de réfection susceptibles d'en permettre la location, il n'est pas établi

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431151.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

O et sa consœur n'était pas un acte par lequel était simplement donné à bail un local équipé à usage professionnel au sens des dispositions précitées de l'article Lp. 340-9 du code des impôts de la Polynésie

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756845

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030223866

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

d'extension effectués sur un bâtiment à usage industriel ; que l'extension faisant l'objet du permis litigieux se situait pour partie en zone UY du plan local d'urbanisme, dédiée au maintien et à l'accueil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630688

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

d'un montant de 60 600 F effectués sur des locaux affectés à un usage commercial et dont l'objet était de transformer une laverie automatique en un local destiné à abriter un service informatique ne constituaient

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879502

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

Leurs effets ont été prolongés en dernier lieu par décret du 14 avril 2020. Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 4.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143137

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

administratifs, n'ont pas été abrogées par celles de la loi du pays du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail, adoptée par l'assemblée de la Polynésie française au titre de la compétence

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669966

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139468

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032790116

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

A la suite de l'extension de la galerie marchande à la fin de l'année 2009, elle a fait procéder à une vérification des bases imposables des locaux existant avant et après les travaux, a déposé de nouvelles

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

; qu'en l'espèce, alors que la note de présentation non technique a été disponible sur le site internet dédié dès le début de l'enquête et que la durée de celle-ci a été prorogée jusqu'au 14 mai 2013,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966687

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

travail n'avait été produit devant elle, que les enseignants employés à temps non complet dans l'établissement scolaire exploité, à Nice, par la SOCIETE DE FAIT GAILLARD ne pouvaient, au regard des textes

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107795

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

financés par cet emprunt qui avaient été réalisés sur des bâtiments préexistants devaient être regardés, compte tenu de leur importance, comme constituant des travaux de reconstruction, lesquels ne figureraient

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218370

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218379

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans

Source officielle

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