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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007960912
29 juillet 1998
B... avait été nommé par décret en date du 15 juillet 1992 sous-préfet de Thonon-les-Bains, son successeur, M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626630
9 mars 1988
André X..., demeurant ... (69000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 3 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253393
18 décembre 2017
adoptés à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédés de l'évaluation environnementale mentionnée à l'article L. 122-4 du code de l'environnement ; 2.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845850
26 décembre 2012
Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou
CETAT:CETATEXT000026845852
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007697802
12 mars 1986
X... et sa famille à demeurer pendant deux années supplémentaires dans leurs locaux d'habitation avant d'y entreprendre des travaux de réfection susceptibles d'en permettre la location, il n'est pas établi
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431151.20211213
13 décembre 2021
O et sa consœur n'était pas un acte par lequel était simplement donné à bail un local équipé à usage professionnel au sens des dispositions précitées de l'article Lp. 340-9 du code des impôts de la Polynésie
2 SS
CETAT:CETATEXT000007756845
26 février 1990
Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030223866
11 février 2015
d'extension effectués sur un bâtiment à usage industriel ; que l'extension faisant l'objet du permis litigieux se situait pour partie en zone UY du plan local d'urbanisme, dédiée au maintien et à l'accueil
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630688
22 mars 1991
d'un montant de 60 600 F effectués sur des locaux affectés à un usage commercial et dont l'objet était de transformer une laverie automatique en un local destiné à abriter un service informatique ne constituaient
CETAT:CETATEXT000041879502
11 mai 2020
Leurs effets ont été prolongés en dernier lieu par décret du 14 avril 2020. Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 4.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143137
22 juillet 2020
administratifs, n'ont pas été abrogées par celles de la loi du pays du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail, adoptée par l'assemblée de la Polynésie française au titre de la compétence
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669966
10 octobre 2011
ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139468
12 janvier 2004
Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032790116
27 juin 2016
A la suite de l'extension de la galerie marchande à la fin de l'année 2009, elle a fait procéder à une vérification des bases imposables des locaux existant avant et après les travaux, a déposé de nouvelles
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
; qu'en l'espèce, alors que la note de présentation non technique a été disponible sur le site internet dédié dès le début de l'enquête et que la durée de celle-ci a été prorogée jusqu'au 14 mai 2013,
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007966687
15 octobre 1997
travail n'avait été produit devant elle, que les enseignants employés à temps non complet dans l'établissement scolaire exploité, à Nice, par la SOCIETE DE FAIT GAILLARD ne pouvaient, au regard des textes
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008107795
23 mai 2003
financés par cet emprunt qui avaient été réalisés sur des bâtiments préexistants devaient être regardés, compte tenu de leur importance, comme constituant des travaux de reconstruction, lesquels ne figureraient
CETAT:CETATEXT000008218370
13 juillet 2006
de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans
CETAT:CETATEXT000008218379
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