Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;

du 6 janvier 1978 ; 9.

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le réglement intérieur de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une

n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 ; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

78-828 du 20 juillet 1988 ; Vu l'arrêté du 13 novembre 1973 et le statut qui y est annexé ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ; Vu la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une

décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ; Vu le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; -

n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret