A qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il soutient en outre que l'administration a manqué à la loyauté en ne faisant pas état devant le premier juge du sauf-conduit qui avait

d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes : / "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal

période à l'égard de sa hiérarchie et d'autres fonctionnaires dans le cadre de l'organisation de sa défense dans la procédure disciplinaire engagée contre lui ont méconnu le devoir de réserve et de loyauté

Considérant, d'une part, que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations

Il résulte de tout ce qui précède que, sans que Mme A puisse utilement opposer le principe de loyauté à l'ONIAM, son pourvoi doit être rejeté, ainsi que, par suite, ses conclusions présentées au titre

entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté

En premier lieu, d'une part, aux termes du 1 de l'article 5 du RGPD : " Les données à caractère personnel doivent être : / a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne

faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen, sous réserve du respect de l'obligation de loyauté

la loi du 6 janvier 1978 : " Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale

abstenue de comptabiliser et de déclarer une partie des recettes, évaluée à 143 934 F en 1980 et à 121 687 F en 1981, qu'elle a tirées de la location à des utilisateurs d'un avion bi-moteur qu'elle louait

Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : (...) 4° Des déficits réalisés par des personnes, autres que les loueurs professionnels au sens du sixième alinéa de l'article 151 septies, dernier alinéa, louant

. - Association à but non lucratif louant une ferme pour assurer la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés dont elle a la charge - Non assujettissement des résultats de l'exploitation

quotidien, du respect de nombreuses procédures destinées à garantir, notamment, la transparence et la régularité des opérations effectuées, rendant ainsi possibles des manquements à l'obligation de loyauté

les dénaturer, le Conseil a pu en déduire, par une décision suffisamment motivée et dépourvue d'erreur de qualification juridique, qu'ils étaient constitutifs d'un manquement grave à l'honneur, à la loyauté

entaché de nullité ; que cette partie de l'arrêt est ainsi devenue définitive ; qu'en estimant que, dans ces conditions, la société Elres ne pouvait utilement invoquer la méconnaissance du principe de loyauté

. / Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. / Il fait preuve, à l'égard de ses

Considérant, d'autre part, que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations

Il s'ensuit que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que Mme A... ne pouvait se prévaloir du principe de " loyauté contractuelle " pour soutenir que la fin de son contrat devait être fixée

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

un tel service, soit autorisée sous réserve du respect des règles professionnelles visant, notamment, l'indépendance, la dignité et l'honneur de la profession ainsi que le secret professionnel et la loyauté