Celui qui a un dissentiment professionnel avec un confrère doit d'abord tenter de se réconcilier avec lui ; s'il n'a pu y réussir, il peut en aviser le président du Conseil régional (...

d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ; que, pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens de ces dispositions, il incombe au juge de

à l'obligation de probité ; que, par un jugement du 16 février 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

Sauf mesure individuelle accordée par le Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité

Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure" ; qu'aux termes de l'article R. 145-8 du même code : "Les

à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs (

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à reprocher à la formation restreinte d'avoir retenu le grief tiré du manquement à des obligations professionnelles au titre de la procédure de contrôle interne

de ces dispositions que, jusqu'à l'intervention du décret rendant conformes au statut général les règles statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels et précisant les points sur lesquels

à fixer les modalités d'application de la règle qu'il a édictée ; 4.

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier du juge du fond que le requérant, médecin généraliste, a fait l'objet d'une plainte pour avoir, d'une part, méconnu les règles déontologiques en

X la sanction du blâme au motif qu'il se serait rendu coupable de menaces et de pressions à l'encontre d'autres enseignants et d'étudiants à l'occasion d'élections universitaires au département Russie

national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir annulé la décision du 4 novembre 2002 du conseil régional de Bretagne, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la profession

Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle ne serait pas revêtue des signatures de ses auteurs manque en fait. 3.

de ce praticien à ses devoirs professionnels.

de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle

AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, DEFENDU LES INTERETS DE SES MANDANTS ET QUI AURAIT EU POUR EFFET DE RETARDER OU D'EMPECHER LA CONCLUSION AMIABLE DES LITIGES; QU'A DEFAUT DE TOUT MANQUEMENT AUX REGLES DE LA

d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ; la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; l'ordonnance

de ce praticien à ses devoirs professionnels.

novembre 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés de Créteil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

de décret relatifs à la situation des agents publics de l'Etat ainsi que des projets de décret comportant des dispositions communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat ...