PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, NE FONT EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ET SONT LIES A LEURS EMPLOYEURS PAR DES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES

industriel et commercial" ; que, pour l'application de cette disposition, il convient d'entendre, par "établissement industriel et commercial", non les seules constructions destinées à abriter les marchandises

d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; qu'enfin, aux termes du 4 de l'article 283 : "Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise

société BECKER, qui a pour objet la fabrication et la vente de chemises, est une filiale de la société allemande BECKER, qui détient la quasi-totalité de son capital social ; qu'elle importe des marchandises

premier temps, déterminé, en accord avec la gérante, les coefficients multiplicateurs théoriques applicables respectivement aux achats d'articles de décoration revendus en l'état et aux achats de marchandises

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 novembre 1996 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport

X..., sous-brigadier de police, alors qu'il exerçait les fonctions de chef de poste, a reçu de deux de ses collègues, et en n'ignorant pas leur provenance, des marchandises que ceux-ci avaient dérobées

. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.] - Achat habituel d'immeubles en vue de la revente.

ETE AINSI A BON DROIT REINTEGRES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES; SUR LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DU MONTANT DES FACTURES FICTIVES SANS LIVRAISON -- DES MARCHANDISES

au début de la première intervention sur place du vérificateur le 17 mars 1982 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le vérificateur s'est borné, ce jour-là, à relever les quantités de marchandises

vêtements, au début de la première intervention sur place du vérificateur le 17 mars 1982 ; qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur s'est borné, ce jour-là, à relever les quantités de marchandises

coopérative artisanale soit regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, lorsqu'elle procure à ses associés des produits, objets ou marchandises

vêtements au début de la première intervention sur place du vérificateur le 17 mars 1982 ; qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur s'est borné, ce jour-là, à relever les quantités de marchandises

février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la société Géravia, aux droits de laquelle vient la SOCIETE LEP INTERNATIONAL avait entreposé des marchandises

la loi du 13 juillet 1972 susvisé en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

En premier lieu, en subordonnant, par le A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 précité, le bénéfice de la réduction de taux, fixée à 30 %, à la condition que l'activité de vente des marchandises

possibilité d'organiser la durée du travail sous forme de cycles de travail ; que le décret attaqué du 4 janvier 2007, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE CREDITEUR DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXISTANT A LA DATE DE CESSATION DE SON COMMERCE DE COMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES