donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'éducation énumérées au VII de l'annexe de ce décret figurent notamment les personnels enseignants spécialisés

Patrick X... en qualité d'agent spécial du GAN pour ses opérations d'assurances en Polynésie française ; - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 29 mars 1993 du président du gouvernement

Eyrolles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 11 septembre 2024 modifiant les arrêtés de création des spécialités

l'Etat à lui verser les intérêts de retard sur la somme de 27 173,79 euros correspondant au versement de l'indemnité spéciale d'éloignement du 27 août 2001 au 1er mars 2002, la somme de 8 932,50 euros

était en mesure de le réintégrer dans ses effectifs au moment où il a formulé cette demande de congé spécial.

de l'armement, demeurant 110, Résidence des Eaux Vives à Palaiseau (91120) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du ministre de la défense du 6 juin 1983 lui accordant un congé spécial

Eugène A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2005 du maire de la COMMUNE DE GRAULHET plaçant l'intéressé en congé spécial, en tant qu'il a fixé la date d'expiration du congé spécial au 23 février

laquelle le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a refusé de lui communiquer les données sources de deux études de la CNAMTS relatives à la spécialité

. : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale

dans le cas où le jugement n'a pas mentionné de délai.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

mentionnées à l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Vu la procédure suivante : La société Keller Fondations Spéciales a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser la somme de 77 032,95 euros,

de pharmacie hospitalière et des collectivités ; 2° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale ; 3° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie () ".

au 1°./ L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties.

cet égard par ses propres dispositions législatives, réglementaires et administratives ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que le requérant n'a pas obtenu le certificat de conformité mentionné

relations avec les administrations, aux termes duquel : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention

l'emploi : Considérant, en premier lieu, que les conclusions de l'association requérante doivent être analysées comme tendant à l'annulation du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et aux spécialités

d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 15 janvier 2003 refusant l'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé

qui peut déroger aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 82 du décret du 21 novembre 1966, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs