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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512269
23 octobre 2020
23 octobre 2020
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512270
23 octobre 2020
23 octobre 2020
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512271
23 octobre 2020
23 octobre 2020
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512272
23 octobre 2020
23 octobre 2020
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512273
23 octobre 2020
23 octobre 2020
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512274
23 octobre 2020
23 octobre 2020
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512275
23 octobre 2020
23 octobre 2020
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512276
23 octobre 2020
23 octobre 2020
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512277
23 octobre 2020
23 octobre 2020
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042538371
17 novembre 2020
17 novembre 2020
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042538372
17 novembre 2020
17 novembre 2020
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659681
11 décembre 2020
11 décembre 2020
mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau I de l'article 777 ; c) La valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust, nette des parts mentionnées
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603900
10 décembre 2015
10 décembre 2015
renouvellement des passeports, ou, à titre subsidiaire, de lui verser la somme de 186 456 euros au titre de la dotation exceptionnelle instituée par l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035639713
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701519
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701522
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911892
25 octobre 2017
25 octobre 2017
d'Orléans de prononcer l'annulation de la décision du 4 décembre 2013 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret a refusé de lui accorder l'agrément mentionné
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030512470
15 avril 2015
15 avril 2015
Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642918
15 avril 2015
15 avril 2015
Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240105
26 juillet 2006
26 juillet 2006
4 000 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2003-1382 de finances rectificative
Source officiellePage 18 sur 61