L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'une production de vins mousseux dans l'aire de l'indication géographique protégée " Méditerranée " est attestée depuis le début du XXème siècle et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des dispositions de l'article R. 142-28 du code de l'énergie, relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie, que le quorum est de dix-huit membres.

Il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Bastia a été notifié à la ministre de la culture le 13 juillet 2020.

En premier lieu, l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive

aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge au titre de la protection complémentaire des bénéficiaires de la couverture maladie universelle ; Vu les autres pièces des

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

les conditions de production qui figurent dans le cahiers des charges qu'il homologue

Aux termes de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente

de pièces annoncée par M.

Z... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; que cet arrêté, est suffisamment motivé ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

de cet arrêté au Journal officiel de la République française ; que ces dispositions prévoient qu'un arrêté de reconnaissance d'un label rouge fait l'objet d'une mention au Journal officiel sans exiger

Le présent règlement établit également les prescriptions applicables à la surveillance du marché des pièces et équipements destinés à ces véhicules ".

Il ressort des pièces du dossier qu'en prévoyant la bonification des certificats d'économies d'énergie attachés aux opérations de remplacement d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 72 ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation