années 1978 à 1981 ; que ces suppléments ont été mis en recouvrement le 28 novembre 1986 ; que le 14 janvier 1987, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1984 et 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 16 octobre 1995, 9 novembre 1995 et 16 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentés par M.

Constitution, notamment son article 55 ; Vu la loi n° 72-1205 du 23 décembre 1972 et le décret n° 74-840 du 4 octobre 1974 ; Vu la loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1981 et 26 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant Chemin du Cascal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 novembre 1994 et le 17 juillet 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1991 et 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA SEINE-MARITIME

84/631/CEE du 6 décembre 1984 ; Vu la directive du Conseil 86/278/CEE du 12 juin 1986 ; Vu le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 ; Vu l'arrêté du 29 août 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1997 et 15 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... et M.

Vu, sous le n° 37 078, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1981 et 30 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 ; - loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 ; - loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; - la décision

du 30 décembre 1977 ; Vu la loi modifiée n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 ; Vu les statuts et le règlement intérieur du groupement de producteurs ; Vu les arrêtés

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / () entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2006 et 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Djemâa A, demeurant ... et Mme

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 31 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1979, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 30 OCTOBRE ET 20 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE

14-1 de la loi du 10 août 1871 modifiée par l'article 11-1 de la loi du 5 juillet 1972, soit de l'article 38 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général de l'exercice 1912, rendu applicable

n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 modifiée relative

1945 modifiée ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet