sociale refusant de nommer M.

causé par la faute invoquée et, dans ce cas, si l'acte fautif est à l'origine des dommages corporels invoqués ou seulement d'une perte de chance de les éviter.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société les Laboratoires Servier a obtenu en 1974 une autorisation de mise sur le marché de sa spécialité Mediator, ayant

Vu la procédure suivante : La société Compagnie des pêches de Saint-Malo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis par le directeur régional

la directive territoriale d'aménagement n'était qu'à l'état de projet à la date du décret attaqué ; qu'ainsi, le moyen soulevé manque, en tout état de cause, en fait ; Considérant, d'autre part, qu'il

Il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et des

B..., qui a été recruté par la Banque de France le 22 septembre 1969 et y a exercé, en dernier lieu, les fonctions de directeur régional pour la région d'Ile-de-France, a été admis à faire valoir ses droits

avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

à permettre de dégager un bilan prévisionnel, tant des avantages et inconvénients entraînés, directement ou non, par la mise en service de ces infrastructures dans les zones intéressées que des avantages

Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, d'une part, et Mme Nathalie Homobono, directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle

Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de

L'INSCRIPTION SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE NE PEUT OUVRIR DROIT A NOMINATION EN QUALITE D'INTERNE QU'EN CAS DE DESISTEMENT D'UN CANDIDAT DECLARE DEFINITIVEMENT ADMIS.

, avocat de la société Hôtel de la Calanque ; - le représentant de la société Hôtel de la Calanque ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1.

, n'imposait de recueillir l'avis du comité économique et social de la région ; Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, le président du conseil régional d'Ile-de-France a été informé en application

Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent

dans aucun des cas prévus par l'article L. 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour lesquels l'utilité publique doit être déclarée par décret en Conseil d'Etat ; qu'ainsi les

échéant, du centre régional de la propriété forestière.

Par une décision du 16 juillet 2021, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé cet accord.

B...contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux suppléments de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2007 et à l'ensemble des impositions supplémentaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative