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1 353 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493935.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

Le nombre de mineurs mis en cause pour ces différentes infractions a crû de 35 %.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469330.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007714205

Admin. suprême

8 mars 1985

8 mars 1985

sous écrou extraditionnel, et son placement en garde à vue, puis en détention provisoire après une première mise en liberté, n'affectent pas par elles-mêmes la légalité du décret par lequel il a été procédé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007886750

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

enregistrée le 16 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS, dont le siège est Centre de détention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042349

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Seront notamment interdits, pour ces espèces : a) Toute forme de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle ( ...) c) La perturbation de la faune sauvage, notamment durant la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042364

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Seront notamment interdits, pour ces espèces : a) Toute forme de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle ( ...) c) La perturbation de la faune sauvage, notamment durant la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042372

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Seront notamment interdits, pour ces espèces : a) Toute forme de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle ( ...) c) La perturbation de la faune sauvage, notamment durant la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008031774

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Seront notamment interdits, pour ces espèces : a) Toute forme de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle ( ...) c) La perturbation de la faune sauvage, notamment durant la

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008070995

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

conseil municipal de Breil-sur-Roya, par une délibération du 7 octobre 1996, a demandé au préfet de faire procéder, sans délai, à l'enlèvement des loups du Mercantour et, faute pour celui-ci d'avoir mis

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:453860.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Ils ont en revanche contesté les impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'année 2015 à raison du second.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499617.20241226

Admin. suprême

26 décembre 2024

26 décembre 2024

juge, saisi sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461394.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449891.20221114

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469526.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ".

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679153

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030742903

Admin. suprême

15 juin 2015

15 juin 2015

Le I de l'article 18 de la même loi dispose : " Pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel défini à l'article 17, l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 est organisé selon

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007706969

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les prescriptions de la circulaire du 22 avril 1983 précisant les conditions que doivent remplir les clôtures des enclos de sangliers dont la détention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021852544

Admin. suprême

12 février 2010

12 février 2010

non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 11 janvier 2010 par laquelle la présidente de la commission de discipline du centre de détention

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509818

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

ressortissant ivoirien, n'a pas contesté avoir détenu et utilisé un faux titre de séjour en 2001 ; qu'il a d'ailleurs été condamné pour ces faits à une peine d'amende et de prison avec sursis pour détention

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134656

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

B...A..., incarcéré au centre de détention de Bapaume, a adressé le 8 juin 2015 au directeur interrégional de l'administration pénitentiaire un recours gracieux tendant à l'indemnisation du préjudice résultant

Source officielle

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