nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances ..." ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi ; " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non-titulaires

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986, présentée pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont

26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu la loi n°

; que dès lors les moyens tirés de ce que la canalisation aurait dû être soumise à un régime d'autorisation sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 et de ce que cette même loi imposerait la conformité

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

et être de bonne moralité (…) ».

dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

QUE PAR SON ARTICLE 3, LE DECRET A PREVU LA DUREE MAXIMUM D'EXCLUSION TEMPORAIRE DU SOUTIEN FINANCIER A LA SUITE DE LA PROJECTION DE FILMS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE DANS DES SALLES NON SPECIALISEES ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (...)

des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa de l'article L. 335-7.

Aux termes des mêmes dispositions, le législateur a prévu que " Les modalités d'application du présent III sont fixées par décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes

fonctionnaires posés par l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ni aux dispositions régissant la promotion interne, prévues par l'article 26 de la

entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage complétant la loi du 25

d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre

à la charge de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 413-11 du même code, créé par la même loi du 30 novembre 2021 : " Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques sont

du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique, relative aux lois de finances, et notamment son article 32 ; Vu la loi n° 83-634

de ce délibéré ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE VENTABREN au déféré préfectoral : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés