17 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, établissement public dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice

demande dirigée contre la décision du 7 septembre 1999 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé l'autorisation qu'ils demandaient de conserver leur mère défunte sur leur propriété privée selon un mode

Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Nanterre afin d'assurer l'exécution du jugement du 16 février

1980 de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1978 du préfet du Bas-Rhin fixant les prix de journée applicables pour l'exercice

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'office public d'habitations à loyer modéré d'Ivry-sur-seine, dont le siège est 3 Promenées des

LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE, et les conclusions de M.

résulte de l'instruction que des avances d'un montant total de 800 000 F ont été accordées, au cours de l'année 1975, par la société anonyme "PAPETERIE DE PONT SAINTE-MAXENCE" à la société anonyme "Modo

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOURS, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE M.

28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 2 PLACE DE LA GRANDE FONTAINE A BELFORT, représenté par son syndic en exercice

X, agent d'entretien de l'Office municipal d'habitations à loyer modéré de Saint-Dizier exerçant les fonctions de gardien d'immeuble, a sollicité, le 12 janvier 2004, l'autorisation de s'absenter tous

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA SARL "X" DONT LE SIEGE EST AU LIEU-DIT ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT

Hauts-de-Seine , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1976 par lequel le tribunal administratif de Paris

administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1989 et 29 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1974, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES DONT LE SIEGE EST

en son article 1448, que : "La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées

locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code, en ce qui concerne les "locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice