AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026089932
29 juin 2012
29 juin 2012
Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. / La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre
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CETAT:CETATEXT000007618342
23 mars 1984
23 mars 1984
QUE, PAR NOTIFICATION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1977, L'ADMINISTRATION A MENTIONNE D'UNE PART LE MONTANT DES SOMMES ARRETEES POUR LES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 176 ET 179
Source officielle