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1 210 résultats pour « mode de notification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089932

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. / La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618342

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

QUE, PAR NOTIFICATION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1977, L'ADMINISTRATION A MENTIONNE D'UNE PART LE MONTANT DES SOMMES ARRETEES POUR LES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 176 ET 179

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716075

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; que le délai de deux mois est majoré d'un délai de distance d'un mois pour les personnes demeurant outre-mer

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465693.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

SNC Juin Saint-Hubert, SNC Juin Saint-Hubert II, SNC Saint-Jean, SNC Saint-Jean II, SNC Les Terrasses Saint-Jean et la SAS Distribution Casino France dans un délai de quatre mois à compter de la notification

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835192

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

exerçant dans le cadre du secteur II de la convention ; Considérant toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que ses honoraires étaient supérieurs à ceux des autres omnipraticiens pratiquant un mode

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007997735

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée" ; que l'article 5 précise que : "Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part ne sera pas versée au

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216115

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; que l'article 5 précise que : Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part ne sera pas versée au

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216116

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

Le Conseil d'État peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; que l'article 5 précise que : Le Conseil d'État peut décider qu'une part ne sera pas versée au

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216117

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

Le Conseil d'État peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; que l'article 5 précise que : Le Conseil d'État peut décider qu'une part ne sera pas versée au

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216118

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

Le Conseil d'État peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; que l'article 5 précise que : Le Conseil d'État peut décider qu'une part ne sera pas versée au

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216119

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

Le Conseil d'État peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; que l'article 5 précise que : Le Conseil d'État peut décider qu'une part ne sera pas versée au

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216120

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

Le Conseil d'État peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; que l'article 5 précise que : Le Conseil d'État peut décider qu'une part ne sera pas versée au

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808261

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627604

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

"MISS KATE" a reçu le 5 octobre 1978 notification d'un avis de vérification de comptabilité l'informant qu'elle avait la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ; que la vérification a commencé

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996223

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

d'un avis de mise en recouvrement ; / b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / c)

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115669

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

lui avait été délivré en 2014 pour les mesures d'activité volumique du radon ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de sûreté nucléaire d'accorder l'agrément sollicité dans un délai de 15 jours suivant la notification

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458998.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

A fait en outre valoir qu'en cas de recouvrement par voie d'avis de mise en recouvrement, le contribuable se voit notifier la décision d'imposition, cette notification ayant pour effet d'interrompre la

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443269.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Par suite, eu égard à la gravité de ce comportement de la part d'un directeur général d'organisme d'habitat à loyer modéré, M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450472.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 3.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211359

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

code de l'aviation civile prévoient que, s'agissant des aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers, les tarifs des redevances sont notifiées

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