contrôle./ Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou 2 hectares et égal à 20 % au maximum

contrôle./ Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou 2 hectares et égal à 20 % au maximum

l'article L.520-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 ne prévoit plus la consultation préalable du conseil régional d'Ile-de-France pour fixer par décret le montant

de l'article L. 86 du code tant qu'ils n'ont pas atteint la limite d'âge de leur grade, dès lors qu'ils sont rayés des cadres et admis à la retraite, sur leur demande, sans avoir accompli la durée maximum

." ; qu'il ne résulte ni de ces dispositions ni des autres dispositions de la loi précitée que le montant des cotisations devait être fixé par décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, les requérants

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ; Considérant que la REGION CENTRE se pourvoit en cassation

Il en résulte, compte tenu des principes rappelés au point 7, que la pénalité infligée à A ne saurait excéder le montant maximal de 24 026,58 euros pour l'année 2016, 29 519,16 euros pour l'année 2017

application de l'article 28-I b) précité du décret du 24 septembre 1965, l'administration était tenue, en application des dispositions précitées du décret du 24 septembre 1965, de répercuter dans le montant

Conseil d'Etat le 6 décembre 1972, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 septembre 1972 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a fixé à 288.393,80 F le montant

annuels moyens et les montants maximaux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qui peuvent être versées aux agents non titulaires affectés à l'administration centrale du ministère de

Maxime Boutron, rapporteur public.

de l'article L. 86 du code tant qu'ils n'ont pas atteint la limite d'âge de leur grade, dès lors qu'ils sont rayés des cadres et admis à la retraite, sur leur demande, sans avoir accompli la durée maximum

de l'article L. 86 du code tant qu'ils n'ont pas atteint la limite d'âge de leur grade, dès lors qu'ils sont rayés des cadres et admis à la retraite, sur leur demande, sans avoir accompli la durée maximum

DE SERVICE FIXE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, SANS QU'IL Y AIT LIEU NI QU'IL SOIT, D'AILLEURS, POSSIBLE D'OPERER UNE DISTINCTION ENTRE LES HEURES QUI CORRESPONDRAIENT A CE MAXIMUM DE SERVICE ET CELLES

Aucune disposition n'investit le ministre de l'intérieur du pouvoir de déterminer, de façon générale, le montant de l'acompte ou les conditions de son versement.

DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 5 JUIN 1978, METTANT A SA CHARGE LE MONTANT

A a été radié des cadres de la fonction publique : Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné

X..., capitaine du corps des officiers techniques, a, sur sa demande et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximum de service prévue par l'article 5 de la loi du 26 décembre 1964, été intégré le

C...D...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire, d'un montant de 18 000 euros, émis le 13 août 2012 à l'encontre de Mme A...par le maire de la commune de Moussac au

, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant