ce qu'il prévoit que, lorsque la formation d'un candidat a été jugée insuffisante dans certaines matières, l'épreuve consiste en un contrôle des connaissances portant sur celles-ci ; qu'il n'est pas non

A demande l'annulation de ces deux décisions ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la loi

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit " ; 3°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie, par tout moyen

Manche, annulé la délibération du 21 mars 1986 du conseil municipal de la commune fixant les taux d'imposition pour l'année 1986 de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

pour procéder aux rehaussements des résultats et des recettes déclarés ; que la cour, en ne répondant pas à ce moyen, a insuffisamment motivé son arrêt ; que, par suite, M.

de 624 000 F, la cour a commis une erreur de plume sans influence sur la régularité de son arrêt ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre le non-lieu partiel

foi jusqu'à preuve contraire ; que Mme LALOUBERE n'établit pas que les mentions de l'arrêt attaqué relatives à la présence des parties à l'audience seraient inexactes ; Considérant que la requérante soutient

Ils sont alors adoptés dans les conditions prévues à la phrase précédente.

que l'association requérante puisse utilement exciper de ce que la commission de l'Assemblée nationale consultée sur le projet n'était pas celle qui aurait dû l'être ; que, pour la même raison, les moyens

Y... n'est pas fondé à soutenir que ce redressement n'a pas été régulièrement notifié du seul fait que le pli ne mentionnait pas le nom complet de la société ; que le moyen tiré de ce que les deux notifications

qui dépasse 50 000 F ou la moyenne des résultats des trois années précédentes si elle est supérieure, soit répartie par parts égales sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes

résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret contesté, que pour un mineur jusqu'à seize ans, la demande est présentée, au nom

soutenait que les immobilisations corporelles transférées, en vertu de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1984, à une nouvelle société du même nom, devaient être regardées comme ayant été acquises

de redressement en date du 27 décembre 1999, laquelle faisait, elle-même, référence aux suites d'un précédent contrôle, puis a déduit de ce que M. et Mme A...ne contestaient pas la régularité de ce précédent

en vigueur ; que dès lors le moyen tiré de l'absence de consultation de cette commission est inopérant ; Considérant qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L.321-3 du code du travail

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Y... a acquis en son nom, le 29 novembre 1973, soixante actions Michelin pour un montant global de 80 129,86 F et que la société SOTIC, dont M.

SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES...

Xavier Y..., l'arrêté du 8 novembre 1991 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a autorisé Mme X... à reprendre une parcelle de 8,58 ha précédemment exploitée par M.