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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785199
22 janvier 2010
qu'une intervention chirurgicale pour un pied bot ayant été envisagée, la motivation principale de la demande de visa serait le traitement médical de l'enfant et non pas sa scolarisation ; qu'il résulte
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007950440
18 juin 1997
1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175295
15 octobre 2004
2000 dispose que : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115844
30 décembre 2011
Dans le cas où la demande du magistrat concerne une mise en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971128
19 juin 2017
dans un certain délai impliquent que l'autorité publique fournisse d'office, et non sur requête du demandeur, les motifs de ses décisions.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966213
10 mars 2010
qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444541.20211215
15 décembre 2021
de ce véhicule, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit. 7.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236408
8 avril 2005
relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038141340
18 février 2019
Par un jugement n°s 1504042, 1600690 du 23 juin 2017, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2015 et
6 SS
CETAT:CETATEXT000008068886
19 octobre 2001
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères aux conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007840851
8 juillet 1994
Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.
CETAT:CETATEXT000007840859
CETAT:CETATEXT000007840866
CETAT:CETATEXT000007840871
CETAT:CETATEXT000007840877
CETAT:CETATEXT000007840885
CETAT:CETATEXT000007840926
CETAT:CETATEXT000007840933
CETAT:CETATEXT000007843095
CETAT:CETATEXT000007843103
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