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14 289 résultats pour « nécéssité d'une motivation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785199

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

qu'une intervention chirurgicale pour un pied bot ayant été envisagée, la motivation principale de la demande de visa serait le traitement médical de l'enfant et non pas sa scolarisation ; qu'il résulte

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007950440

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175295

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

2000 dispose que : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115844

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Dans le cas où la demande du magistrat concerne une mise en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971128

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

dans un certain délai impliquent que l'autorité publique fournisse d'office, et non sur requête du demandeur, les motifs de ses décisions.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966213

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444541.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de ce véhicule, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit. 7.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236408

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038141340

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

Par un jugement n°s 1504042, 1600690 du 23 juin 2017, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2015 et

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068886

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères aux conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840851

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840859

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840866

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840871

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840877

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840885

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840926

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840933

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843095

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843103

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle

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