sols de la commune de Germigny ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; il soutient que l'exécution de la mesure

articles du code de la santé publique résultant du décret attaqué : Quant aux erreurs matérielles dont seraient entachés certains articles : Considérant que la référence, par l'article R. 5104-19 du code

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions () ".

de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite " concession d'Amaltheus ", en tant qu'il a fixé son terme au 1er janvier 2040 ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'Etat de lui accorder

La requête a été communiquée au ministre de l'économie et des finances qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines

de déceler la nécessité de sa transmission urgente au commissaire du gouvernement ; que, dans ces circonstances particulières, le moyen tiré de ce que l'arrêt de la cour administrative d'appel serait

que le retrait de naturalisation attaqué place la requérante et sa fille en situation irrégulière, sans droit au séjour sur le territoire français, et les empêche d'aller et venir librement dans la mesure

d'anticiper aussi longtemps à l'avance l'évolution de leur clientèle et s'approvisionneraient au fur et à mesure de l'acquisition de nouveaux clients. 8.

ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le comité national olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international et financées

de 100 000 euros et ordonné la publication de la décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme

salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

Enfin, aux termes de son article L. 121-4 : " L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation.

permettant de les mettre en ouvre.

demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 24 janvier 1980 ; °2 lui accorde

exigeait dès lors qu'elle lui avait accordé le taux réduit prévu par la convention franco-belge ; 3.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour, après avoir estimé que la méthode des coûts historiques ne permettait pas de manière certaine de prendre en considération l'effet de l'impôt

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail ;