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3 660 résultats pour « nécessité d'un pouvoir spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007973961

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

X... à l'appui de son pourvoi n° 175178 ; M.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134644

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

, à une majoration égale au quart de la pension ; que cette disposition ne peut être interprétée comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes nécessaires

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037253973

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

F...B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le maire de La Rochelle a délivré à la société civile de construction vente

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643306

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

; QU'EN RAISON DE CETTE UTILISATION SPECIALE QUE LA SITUATION DE Z...

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865670

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des médecins français spécialistes de l'appareil digestif demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007932913

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014496

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT), dont le siège est ... (75019), représentée par son secrétaire général en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868554

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041485722

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Il résulte nécessairement de ces dispositions que le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ne saurait excéder le plafond établi par l'article L. 626-1 du code

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Le critère " spécialisation " mesure l'orientation d'une équipe vers une activité spécifique au sein d'une discipline plus large.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835060

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 novembre 1982, de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-etMoselle ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036197

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Conseil d'Etat, présentés pour la société Les laboratoires Servier, dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes (92284) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164473

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mars, 18 juin et 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Chantal A, demeurant ... ; Mlle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624447

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : °1 les allocations spéciales

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869510

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2007 portant attribution du diplôme de l'école spéciale

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655879

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

"; QU'EN APPLICATION DE CETTE LOI, LE GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN REMET AUX PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES UNE CARTE D'IDENTITE SPECIALE, LA CARTE DITE "G.M.B."

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688109

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589646

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

A étaient nécessaires à sa profession du fait de sa notoriété, de l'obligation dans laquelle il était de nouer des contacts de haut niveau et des nécessités de sa profession de jurisconsulte, la cour a

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644071

Admin. suprême

28 novembre 1975

28 novembre 1975

ET DU SYNDICAT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE LA CORREZE, A ANNULE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A AUTORISE LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE SPECIAL DE TRANSPORTS D'ELEVES ORGANISE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007871577

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Il en est de même pour les médicaments ou produits qui, en raison d'usages abusifs ou détournés, peuvent nécessiter un contrôle à certains stades de leur commercialisation ainsi que de leur prescription

Source officielle

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