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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007973961
21 février 1997
X... à l'appui de son pourvoi n° 175178 ; M.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134644
7 mai 2003
, à une majoration égale au quart de la pension ; que cette disposition ne peut être interprétée comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes nécessaires
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037253973
26 juillet 2018
F...B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le maire de La Rochelle a délivré à la société civile de construction vente
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643306
18 juillet 1973
; QU'EN RAISON DE CETTE UTILISATION SPECIALE QUE LA SITUATION DE Z...
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865670
8 juillet 2016
septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des médecins français spécialistes de l'appareil digestif demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
1 SS
CETAT:CETATEXT000007932913
11 juin 1997
susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008014496
10 juin 1998
NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT), dont le siège est ... (75019), représentée par son secrétaire général en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868554
29 avril 2009
C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission
CETAT:CETATEXT000041485722
27 décembre 2019
Il résulte nécessairement de ces dispositions que le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ne saurait excéder le plafond établi par l'article L. 626-1 du code
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630
30 juin 2023
Le critère " spécialisation " mesure l'orientation d'une équipe vers une activité spécifique au sein d'une discipline plus large.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007835060
20 mai 1994
Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 novembre 1982, de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-etMoselle ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028036197
4 octobre 2013
Conseil d'Etat, présentés pour la société Les laboratoires Servier, dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes (92284) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164473
7 octobre 2009
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mars, 18 juin et 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Chantal A, demeurant ... ; Mlle
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624447
9 novembre 1987
requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : °1 les allocations spéciales
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869510
8 juillet 2009
de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2007 portant attribution du diplôme de l'école spéciale
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007655879
28 janvier 1976
"; QU'EN APPLICATION DE CETTE LOI, LE GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN REMET AUX PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES UNE CARTE D'IDENTITE SPECIALE, LA CARTE DITE "G.M.B."
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007688109
16 octobre 1981
PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589646
7 novembre 2012
A étaient nécessaires à sa profession du fait de sa notoriété, de l'obligation dans laquelle il était de nouer des contacts de haut niveau et des nécessités de sa profession de jurisconsulte, la cour a
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644071
28 novembre 1975
ET DU SYNDICAT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE LA CORREZE, A ANNULE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A AUTORISE LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE SPECIAL DE TRANSPORTS D'ELEVES ORGANISE
CETAT:CETATEXT000007871577
31 mars 1995
Il en est de même pour les médicaments ou produits qui, en raison d'usages abusifs ou détournés, peuvent nécessiter un contrôle à certains stades de leur commercialisation ainsi que de leur prescription
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