tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; 2°) déclarer légale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

X INVOQUE, EN PREMIER LIEU, L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION EN REGARDANT COMME ACQUISE AU TITRE DE L'EXERCICE 1973, A CONCURRENCE DE 121 000 F, UNE SOMME COMPRISE DANS LE PRODUIT DES VENTES

Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy doit être annulé en tant qu'il statue sur le lien de causalité entre la faute de l'Etat et le préjudice invoqué

. ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du

intérêts calculés à compter de la notification du décompte définitif et des intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

délégué par le président du tribunal administratif de Paris, par un jugement du 14 novembre 2003, a annulé l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de Mlle A ; que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE fait appel

Par un arrêt n° 09VE01066 du 24 juin 2010, la cour administrative d'appel de Versailles, a, d'une part, à la demande de M. C...A..., M. B... A..., Mme H... A..., M. F...D..., Mme E...D...et de M.

CLINIQUE MEDICALE DE MAZARGUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à

ou, à défaut, jusqu'à la fin de la période électorale ouverte pour l'élection du Président de la République et des députés à l'Assemblée nationale ; que la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ÉCOLE se pourvoit en appel

demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi formé contre l'arrêt n° 18MA01492 de la cour administrative d'appel

ainsi qu'au rejet des demandes présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif, a prescrit au président du conseil général du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE de prendre les dispositions nécessaires

loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; il expose que le décret n° 2005-1386 qui déclare l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire métropolitain est illégal ; qu'il méconnaît tout d'abord le principe de nécessité

FAIT APPEL D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR STATUER SUR SA DEMANDE QUI ETAIT DIRIGEE

D... : Considérant, d'une part, qu'il résulte des constatations de fait qui constituent le support nécessaire du dispositif de l'arrêt, devenu définitif, du 15 avril 1991, par lequel la cour d'appel de

X... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ce moyen est inopérant à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière qui n'indique pas le pays à

; Considérant que si Mlle Z... invoque la méconnaissance du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui fait obstacle à la reconduite "de l'étranger résidant habituellement en France dont

X... courrait des risques importants s'il devait retourner au Sri-Lanka ne saurait étre utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéréssé

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative : « Jusqu'au moment où l'affaire est appelée

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à