économique et démocratique majeure, à savoir : - interdire la distribution de tout dividende sur les résultats 2019 pour les sociétés du CAC 40, et aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

ENTREPRENEURS DE RESTAURATION SOCIALE, dont le siège social est à Meulan, BP 56 (78250), représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité ". 3.

pour la FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE DES PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES, dont le siège social est ..., Centra 356 à Rungis Cedex (94596), représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation

B, annulé ce jugement ainsi que la décision de validation du 16 septembre 2019. Ces pourvois ayant le même objet, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

4 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - SUD Rail demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

en tant qu'il annule la décision du 17 août 2004 ; 3.

HUET, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES et la SA AMBULANCES HUET demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

du 22 décembre 2017 ou subsidiairement, d'annuler ses articles 2 et 3.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52, rue d'Anjou à Paris (75008) ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Martinique), présélectionné le projet de l'association Kanal Martinique Télévision (KMT) présenté pour le développement des techniques modernes de communication et engagé avec cette association la négociation

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soumette au Parlement

contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n° 297532 et 297687 présentées par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES - TOS, et tendant, sous le n° 297532, 1°) à l'annulation

en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars, 10 septembre et 25 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Canal Plus demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation

secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations

du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES VINS DE FRANCE, dont le siège social est 25-33, route principale du Port B.P. 151 à Gennevilliers (92231), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

d'Etat, présentée pour le PATRONAT INDEPENDANT-SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

pour la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES, dont le siège est 5-6, place de l'Iris, La Défense 2, à Paris-La Défense (92095), représentée par son président ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler