sociétés ... les sociétés coopératives et leurs unions ..." ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1- Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés ... 2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non

Il résulte de ce qui précède que les dispositions des 2°, 3° et 6° de l'article 2 du décret attaqué, qui prévoient la collecte de données personnelles adéquates, pertinentes et non excessives au regard

publiques énumérées à l'article 2 du même code, de certains marchés publics de services, notamment ceux ayant pour objet la représentation de ces personnes en vue du règlement d'un litige ; qu'alors même

plein droit qualité pour agir en justice en son nom.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la culture et de la communication : Considérant qu'aux termes de l'article

du bénéficiaire, ni du retour des marchandises ou qui étaient établis au nom de personnes qui n'en étaient pas les véritables bénéficiaires, la société requérante se borne à soutenir soit que de telles

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs quatre

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (...) / Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : (...) 2° Lorsque leur mise

Cedex (95747), représentée par son directeur des affaires juridiques en exercice, la SOCIETE REGIONAL, dont le siège est situé à l'aéroport de Nantes-Atlantique à Bouguenais Cedex (44345), représentée

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu portant sur son bénéfice non commercial, son bénéfice industriel et commercial et ses revenus de capitaux mobiliers et, d'autre part, à une cotisation

et juridiques donne qualité aux avocats pour représenter ou assister les parties...devant la juridiction et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit

et juridiques donne qualité aux avocats pour « représenter ou assister les parties...devant la juridiction et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit... » ; qu'aucune

propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2001 et a, en application des dispositions du I de l'article 1404 du code général des impôts, émis un rôle supplémentaire au nom

propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2001 et a, en application des dispositions du I de l'article 1404 du code général des impôts, émis un rôle supplémentaire au nom

propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2001 et a, en application des dispositions du I de l'article 1404 du code général des impôts, émis un rôle supplémentaire au nom

propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2001 et a, en application des dispositions du I de l'article 1404 du code général des impôts, émis un rôle supplémentaire au nom

propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2001 et a, en application des dispositions du I de l'article 1404 du code général des impôts, émis un rôle supplémentaire au nom

la COMMUNE DE VAL-D'ISERE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société des téléphériques de Val-d'Isère, qui s'est substituée en 1991 à une société du même nom

propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2001 et a, en application des dispositions du I de l'article 1404 du code général des impôts, émis un rôle supplémentaire au nom