Sur les conclusions du ministre des solidarités et de la santé à fin de non-lieu à statuer : 3.

président du syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise l'a informé du non-renouvellement de son contrat venant à expiration le 1er septembre 1983, et aux termes

décision du 24 décembre 1982 du directeur du centre hospitalier régional de Toulouse radiant son entreprise du tour de rôle des ambulances ensemble la décision du 7 mars 1983 rejetant son recours gracieux contre

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté

Congrès à Montpellier (34027) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

L'association Solidarités nouvelles face au chômage justifie, par son objet statutaire, d'un intérêt suffisant à la suspension de l'exécution du décret contesté.

X... ne présente aucun argument de nature à établir le caractère non fondé de ladite majoration ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

d'achat et non seulement sa durée restant à courir, le pouvoir réglementaire aurait entaché le décret contesté de rétroactivité illégale, n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître

75009), représentée par son président en exercice ; l'UNIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

contentieux du Conseil d'Etat, la société FNAC Darty demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Z... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "ATELIER LITTERAIRE", A CONCLU LE 23 AVRIL 1965 ET POUR DIX ANS UN CONTRAT GENERAL D'EDITION

jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de la société Commerc'air Heli-Union tendant à l'annulation de ces actes ; 2°) statuant au fond, de rejeter comme irrecevable, et subsidiairement comme non

exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension

l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2004 rejetant sa demande de titre de séjour en tant que père d'un enfant de nationalité française ; 2°) de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et de suspension

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de cette décision de non-renouvellement. 3.

suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551.6 et L. 551-7 ".

du fait, s'agissant d'un contrat soumis à publicité préalable et à l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus, d'un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations

juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension