de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire " ; que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis

qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de Paris s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision en date du 25

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 7 novembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Abderrahmane X..., a été notifié au domicile de ce dernier le 10 février 1997 mais que cette notification a été faite non pas à l'intéressé lui-même mais à la gardienne de l'immeuble qui, selon les dires

communale de remembrement "doit être formé dans un délai de 15 jours à dater de la notification ou, au plus tard, et à défaut de notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication" ; qu'il

de la date et de l'heure de l'audience au cours de laquelle cette affaire serait examinée et a été expressément chargé de l'en avertir ; que d'autre part, ainsi que le reconnaît le requérant, il a été

R. 611-3 dudit code « ...les notifications... des avis d'audience... sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception... » ; que l'audience du tribunal

, de l'heure et du lieu de l'audience

Z... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été averti de la date de l'audience dans des conditions irrégulières ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 241-9 du code des tribunaux

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLEMESSY, dont le siège est 18 rue de Thann à Mulhouse (02499) ; la SOCIETE CLEMESSY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date

DISAKALA qui, à cette date, était incarcéré à la prison de Fleury-Mérogis, n'a pu retirer au bureau de poste le pli qui lui était destiné ; que, dans ces conditions, la notification de l'arrêté attaqué

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort

" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a reçu le 20 avril 1995 notification du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 mars 1995 ; que la requête n'a été

" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a reçu le 11 mai 1995 notification du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 mars 1995 ; que la requête n'a été enregistrée

" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... a reçu le 26 avril 1995 notification du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 14 mars 1995 ; que la requête n'a été

de la publication de la décision attaquée à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas, le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il résulte

irrégulière faute pour le requérant d'avoir été convoqué à l'audience manque en fait ; Considérant que M.

X... a été notifié à l'intéressé par voie postale le 31 janvier 1995 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que, même si M.

X... dans son emploi ou dans un emploi équivalent à la date à laquelle il en avait été illégalement privé ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la présente décision aucune mesure propre