code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi d'amnistie du 4 août 1981 ; Considérant, d'une part, qu'il résulte

X dispose en France de nombreuses et intenses attaches familiales, parents, frères et soeurs en situation régulière et installés de longue date sur le territoire ; qu'en outre, plusieurs de ses oncles

Guy-Roger X, d'autre part, enjoint au PREFET DE POLICE de statuer sur la régularisation de la situation de M.

Hakim X et lui a enjoint de se prononcer sur sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 2°) de rejeter la requête de M.

pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eur-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification

X... aurait néanmoins eu, en fait, connaissance desdites notifications, avant la mise en recouvrement des impositions qui font l'objet du présent litige ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur les bénéfices non commerciaux de 1976 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu dans la

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant irrecevable le recours en référé contractuel de la société Proxiserve au motif que, si la notification du rejet de son offre indiquait un délai

du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue au-delà du délai d'un mois à compter de la notification le 1er

X qui déclare séjourner en France depuis 2001, a épousé en France le 9 mars 2002 une ressortissante tunisienne, Mme X, munie d'un titre de séjour régulier et si deux enfants sont nés de cette union en

Ehremian X..., de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 novembre 1998, de la décision du PREFET DE POLICE du 12 novembre 1998 lui

EL X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 20 septembre 2000, de la décision du préfet du Var du 14 septembre 2000 lui refusant

tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner la régularisation

d'un de ces actes au domicile ou au siège du redevable peut-elle être néanmoins jugée régulière, dès lors que le pli comportant le document à notifier a été effectivement reçu par le redevable ou par

Dosim France, procédaient de redressements qui ont fait l'objet d'une notification en date du 21 décembre 1992 et reçue par la S.A.

de ladite circulaire, qui est dépourvue de caractère réglementaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Article 2 : Le préfet de police statuera sur la régularisation de la situation de Mlle A, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

, une nouvelle demande de permis modificatif correspondant à une surface hors oeuvre nette de 855,91 m² ; qu'après avoir envoyé à la société deux lettres de notification fixant le délai d'instruction

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.