Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la maire de Paris de lui remettre une attestation d'employeur

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité de la décision attaquée en tant qu'elle porte sur le contrôle du respect par l'employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour

Considérant que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

. ; que la société anonyme Génin ayant satisfait à l'obligation qui lui est faite par le 5° de l'article R.321-8 du code du travail de fournir "la nature de la ou des raisons économiques, financières ou

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

suffisant pour lui permettre de présenter utilement sa défense ; - d'erreur de droit, en ce qu'il juge qu'aucune disposition du code du travail, ni aucune stipulation conventionnelle n'imposait à l'employeur

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

En outre, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement, il doit s'assurer, sous le contrôle

appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, et accordé à la société requérante la décharge du complément de participation des employeurs

appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, et accordé à la société requérante la décharge du complément de participation des employeurs

occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

L'employé devra se considérer comme lié par une obligation de discrétion absolue en ce qui concerne toutes les informations dont la divulgation serait de nature à favoriser des intérêts concurrentiels

administrative ; Vu, 2° sous le n° 343166, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 septembre et 10 décembre 2010 et le 28 mars 2011, présentés pour la FEDERATION DES EMPLOYES

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 PREPARATEUR EN PHARMACIE A ..., DISPOSAIT D'UN LOGEMENT FOURNI GRATUITEMENT PAR SON EMPLOYEUR DANS

Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs