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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038893
11 avril 2001
société, par un avis de mise en recouvrement du 8 janvier 1990 et au titre des années 1986 et 1987, en application des dispositions de l'article L. 920-10 du code du travail en vertu desquelles les organismes
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528066
11 mai 2016
l'Epine-Fort, ainsi que le renouvellement de l'autorisation d'exploiter des installations de broyage, concassage et criblage des matériaux extraits de la carrière ; qu'au terme de l'enquête publique organisée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032374743
25 mars 2016
2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011 à l'égard des boulangers ou boulangers-pâtissiers ayant adhéré à d'autres organismes
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449255.20220421
21 avril 2022
Elle est organisée par l'Etat. / Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. " Aux termes de l'article
ECLI:FR:CECHR:2022:449262.20220421
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007769951
24 septembre 1990
Dans le cas où une organisation de producteurs ...opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de
CETAT:CETATEXT000007777837
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879188
7 juin 2017
premier alinéa de l'article L. 6113-8 du même code dispose que : " Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, à l'Etat ou à la personne publique qu'il désigne et aux organismes
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034253744
17 mars 2017
L'article D. 912-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 8 janvier 2015, dispose que : " Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles
CETAT:CETATEXT000034209385
La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises ou organismes du secteur de l'assurance
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029311304
30 juillet 2014
disparition de la source de cette violation ; qu'eu égard à la nature essentiellement déclaratoire des arrêts de la Cour, il appartient à l'Etat condamné de déterminer les moyens de s'acquitter de l'obligation
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449370.20220511
11 mai 2022
au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 12 avril 2017 pour le paiement de 3718,15 euros au titre du service d'ordre de l'événement " Superbike " organisé
ECLI:FR:CECHR:2022:449371.20220511
tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 28 janvier 2016 pour le paiement de 15 399,83 euros au titre du service d'ordre de l'événement " Superbike " organisé
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005218
24 janvier 2007
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2005 par laquelle la Commission nationale du débat public a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022326
6 juin 2018
cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée établies au nom de la société à responsabilité (SARL) Ernest au titre de l'année 2012 et, d'autre part, la décharge de l'obligation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007926435
13 juin 1997
de l'article 30 de la convention nationale approuvée par arrêté interministériel du 4 juillet 1985 et destinée, en application de l'article L. 261 du code de la sécurité sociale alors en vigueur à organiser
CETAT:CETATEXT000037942890
26 décembre 2018
Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article
CETAT:CETATEXT000033551447
7 décembre 2016
Provence-Alpes-Côte-d'Azur a prononcé le rejet des dépenses de formation professionnelle de la société Siana pour un montant de 99 095,01 euros et l'a condamnée à verser la somme de 399 065,63 euros aux organismes
CETAT:CETATEXT000035466590
25 août 2017
Par une ordonnance n° 1704488 du 4 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint au président du conseil départemental de l'Isère d'organiser l'accueil provisoire d'urgence
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226
26 février 2025
La loi du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail a créé, par son article 1er, l'obligation pour certains établissements, sociétés civiles, syndicats professionnels et
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