jamais présentée au service, en méconnaissance de l'obligation de pointage prévue par la décision d'assignation.

tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 27 janvier 2012 du préfet

le soin de définir seul ces conditions, sans non plus lui imposer l'obligation de définir les mesures à prendre par l'exploitant pour respecter les prescriptions qui lui sont imposées et de l'en informer

les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les

En premier lieu, aux termes de l'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ".

il a été accusé réception le 16 mars suivant, le syndicat départemental d'énergies du Rhône, qui avait procédé à l'enfouissement des lignes électriques aériennes de la commune de Dareize, a mis en demeure

de dépose et de câblage en souterrain sur le site du hameau Le Monnet dans la commune de Ronno, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; Considérant, en premier lieu

administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties

la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ODIP PUBLICITE de supprimer vingt-huit panneaux publicitaires : Considérant, en premier lieu, que ni les articles 24 et 25 de la loi du 29 décembre 1979 ni l'article

en demeure valant commandement de payer, émise à son encontre le 29 mars 2011 par le pôle de recouvrement spécialisé de la Vendée.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 septembre et 1er octobre 2024, la DIHAL conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

de respecter à brève échéance ces nouvelles règles et, en dernier lieu, compte tenu des sanctions pénales prévues par la décision contestée, ces opérateurs s'exposent à des amendes et, ainsi, à de grave

R. 811-7 (...), la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure./ A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Il résulte de ce qui précède que M.

: En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou

du Gard en date du 8 octobre 2003 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard, au besoin sous astreinte, de prendre les mesures d'exécution qu'impliquera la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de

Le 6 septembre 2018, le préfet du Cher a informé l'Office français de l'immigration et de l'intégration que l'intéressé avait refusé d'embarquer sur le vol prévu le même jour pour l'exécution de la décision

/CE du 16 décembre 2008, n'a pas privé d'effet la circulaire attaquée, qui a été appliquée, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi ; que, par suite, les conclusions aux fins de non-lieu

doit être regardé comme ayant rompu le lien qui l'unissait à l'office ; que ce dernier était donc fondé à le radier des cadres pour abandon de poste ; qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE PUBLIC