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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491559.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492194.20240319

Admin. suprême

19 mars 2024

19 mars 2024

B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498825.20250103

Admin. suprême

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496246.20240821

Admin. suprême

21 août 2024

21 août 2024

Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504563.20250822

Admin. suprême

22 août 2025

22 août 2025

B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159384

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

cette motivation, le tribunal administratif laisse entendre que d'autres moyens invoqués auraient éventuellement pu conduire à l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors, il a méconnu l'obligation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317293

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le ministre chargé de la culture est investi d'un pouvoir de police spéciale fondée sur les nécessités de la protection de l'enfance et de la jeunesse et

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541183

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission départementale

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253975

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

; que cet arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de la consommation relatif à l'information des consommateurs sur les prix et conditions de vente, a pour objet de définir les obligations

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451852.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2021), en ses dispositions relatives au concours externe spécial ; 3°) l'arrêté du 1er avril

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479535

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411849

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

ces conditions. / Les huissiers de justice, qui disposent d'une expérience professionnelle en matière de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques, sont réputés satisfaire à la formation spécifique

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007625

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

dans les articles ci-après » ; qu'il résulte de ce second alinéa, qui définit l'économie générale de la convention et en précise la portée, que l'ensemble de ses stipulations créent seulement des obligations

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488304.20230926

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le droit à l'éducation étant garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469035.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

de répartition, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse, des coûts spécifiques

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Plastalliance), dorénavant dénommé Plastalliance " The European Plastics Alliance ", demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029709191

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014271

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

ACTION SANTE" et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-785 du 10 septembre 1996 relatif à l'expertise technique spécifique

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546374

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision prise le 29 septembre 2015 par Pôle emploi de récupérer un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 5 627,82

Source officielle

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