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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491559.20240312
12 mars 2024
Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.
ECLI:FR:CECHS:2024:492194.20240319
19 mars 2024
B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.
ECLI:FR:CECHS:2025:498825.20250103
3 janvier 2025
ECLI:FR:CECHS:2024:496246.20240821
21 août 2024
Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.
ECLI:FR:CECHS:2025:504563.20250822
22 août 2025
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159384
16 juin 2004
cette motivation, le tribunal administratif laisse entendre que d'autres moyens invoqués auraient éventuellement pu conduire à l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors, il a méconnu l'obligation
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317293
28 juillet 2017
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le ministre chargé de la culture est investi d'un pouvoir de police spéciale fondée sur les nécessités de la protection de l'enfance et de la jeunesse et
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541183
8 avril 2009
Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission départementale
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253975
26 juillet 2018
; que cet arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de la consommation relatif à l'information des consommateurs sur les prix et conditions de vente, a pour objet de définir les obligations
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451852.20220620
20 juin 2022
, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2021), en ses dispositions relatives au concours externe spécial ; 3°) l'arrêté du 1er avril
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030479535
1 avril 2015
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411849
28 décembre 2017
ces conditions. / Les huissiers de justice, qui disposent d'une expérience professionnelle en matière de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques, sont réputés satisfaire à la formation spécifique
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007625
9 novembre 2007
dans les articles ci-après » ; qu'il résulte de ce second alinéa, qui définit l'économie générale de la convention et en précise la portée, que l'ensemble de ses stipulations créent seulement des obligations
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488304.20230926
26 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le droit à l'éducation étant garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469035.20230629
29 juin 2023
de répartition, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse, des coûts spécifiques
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108
8 novembre 2024
Plastalliance), dorénavant dénommé Plastalliance " The European Plastics Alliance ", demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029709191
5 novembre 2014
. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008014271
27 avril 1998
ACTION SANTE" et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-785 du 10 septembre 1996 relatif à l'expertise technique spécifique
Section
CETAT:CETATEXT000038546374
3 juin 2019
A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision prise le 29 septembre 2015 par Pôle emploi de récupérer un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 5 627,82
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