la partie nord de la commune et, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire a refusé d'engager la procédure en vue de corriger certaines dispositions de ce plan d'occupation

un jugement en date du 12 juillet 1993 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé dans sa totalité la délibération du 25 septembre 1990 du conseil municipal approuvant le plan d'occupation

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 16 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Nice a décidé l'application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation

la demande de la société civile immobilière "La Tuilerie", d'une part, annulé la délibération du 29 janvier 1991 du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ approuvant la révision du plan d'occupation

délibération du 7 mai 1992 du comité du Syndicat intercommunal pour la réalisation des études d'aménagement et d'urbanisme intéressant l'agglomération boulonnaise et sa région approuvant le plan d'occupation

d'annuler le jugement du 23 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Colombe (Isère) approuvant le plan d'occupation

le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Donges du 13 novembre 1986 approuvant la révision du plan d'occupation

le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Sucé-sur-Erdre du 6 septembre 1988 approuvant la révision du plan d'occupation

Guérin a approuvé la révision partielle de son plan d'occupation des sols, et d'autre part a condamné la COMMUNE DE FONTAINE-GUERIN à verser 2 000 F aux requérants de première instance au titre des frais

tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 juin 1987 du conseil municipal de Saint-Léger-en-Yvelines approuvant la révision du plan d'occupation

juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à leur demande, la délibération du 20 avril 1990 du conseil municipal de Taverny portant approbation d'une modification du plan d'occupation

administratif de Versailles a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Leu-la-Forêt en date du 14 novembre 1991, révisant partiellement le plan d'occupation

en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Beaumarches refusant de lui communiquer copie du plan d'occupation

tendant à l'annulation de la délibération du 23 novembre 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montpezat a décidé l'application par anticipation de certaines dispositions du plan d'occupation

part, a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du comité syndical du SIVOM de l'agglomération de Jayat-Malafretaz-Montrevel-en-Bresse du 24 novembre 1993 approuvant la révision du plan d'occupation

X..., annulé l'arrêté du 8 septembre 1993 par lequel le maire de Valence a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) annule ce jugement ; 3°) rejette la demande de M.

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1987 du conseil municipal de la commune de Tourette-Levens approuvant le plan d'occupation