prévu par l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications ainsi que la décision du Premier ministre refusant d'abroger cet arrêté en tant que "La France Agricole" n'en bénéficie pas ; Vu les autres

Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juin 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

cadre de la consultation lancée le 30 octobre 2014 pour la réalisation de diverses prestations de services de nettoyage au profit de l'hôpital d'instruction des armées Alphonse-Laveran à Marseille, d'autre

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 24 décembre 1991 fixant le modèle du certificat médical en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Vu les autres

X... demande la condamnation de l'Etat à lui restituer le montant des retenues pour logement opérées sur son salaire, avec intérêts de droit à compter du jour de la demande ; Vu les autres pièces des dossiers

supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Besny-Loisy (Aisne) ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres

ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur la demande adressée par l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES NUISANCES AÉRIENNES tendant, d'une part, à l'adoption d'un arrêté ministériel

recrutement d'un professeur titulaire de la chaire de sciences économiques à l'école nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon a désigné le candidat admis à ce concours ; Vu les autres

Y... puis Mme Y... à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 30 décembre 1921

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité

.. d'un emploi de professeur d'enseignement général au centre de formation des apprentis de Quimper ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes, Vu les autres

de la décision du 16 octobre 1989 de l'inspecteur d'académie prononçant sa radiation de la liste d'admission au concours d'élève instituteur ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

RENE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1962 MODIFIE PAR ARRETES DES 11 JUIN 1965, 2 AOUT 1966

et 1975 et des cotisations supplémentaires à la majoration exceptionnelle de 1975 et des pénalités correspondantes mises à sa charge ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

à raison de l'adoption de son deuxième enfant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

d'infirmier et d'infirmière au titre de la session de juin 1981 dans la région de Martinique ; 2° rejette la demande présentée par Mlle Z... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres

bancaire a prononcé, sur le fondement de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, d'une part une limitation d'activité concernant les soldes débiteurs à vue des comptes de sa clientèle, d'autre

nécessaires pour l'ouverture et l'exploitation de cent boutiques et points de vente sur le territoire français, sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des

décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture opposant un refus verbal à ses demandes d'une part, de remboursement du prix d'un billet d'avion aller-retour Papeete-Paris, d'autre