CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007827211
29 septembre 1993
personnes âgées de Bidache ; 2°) rejette en ce qui les concerne la demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré devant le tribunal administratif de Pau ; 3°) condamne l'office au paiement
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100635
22 août 2007
tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décision de rejet implicite que lui a opposée le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; que, par une ordonnance de son vice-président prise
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007948767
1 octobre 1997
qui lui incombent" ; que si cette clause fait obstacle au paiement de l'entreprise qui ne justifie pas qu'elle est assurée pour sa responsabilité décennale, la commune intention des parties n'a pas été
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224414
5 avril 2006
, le 28 janvier 1992, un accord avec la SNCF portant sur la coordination des travaux des deux chantiers et sur la prise en charge des frais supplémentaires en résultant pour elle ; qu'une convention d'échange
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007846383
30 novembre 1994
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807342
19 décembre 2012
de l'éducation précisent les informations et documents à fournir par la famille pour l'obtention d'une bourse nationale de collège et celles du II du même article adaptent les niveaux de ressources pris
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464217.20220725
25 juillet 2022
demande d'abrogation du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007673222
4 juillet 1980
48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Non prise en compte des émoluments afférents
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469619.20230713
13 juillet 2023
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand à lui verser une provision de 1 681 631,22 euros TTC, intérêts compris, en paiement
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109951
17 novembre 2010
Meir B était purement fictive et que l'opération dissimulait un supplément du prix de la vente, a majoré les droits d'enregistrement en augmentant le prix de cession de l'immeuble de 700 000 francs, et
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007735716
25 septembre 1987
d'espèce pour compenser l'incidence du changement, et qu'elle conduisait en outre pour lui à une charge supplémentaire excessive qu'il ne pouvait éviter ; que l'article 1er précise que cette mesure est prise
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185928
3 novembre 2003
décembre 1995 entre l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) et l'Etat (ministère de la défense) pour la fourniture de véhicules de la gamme commerciale avait le caractère d'un contrat de droit privé
SECTION
CETAT:CETATEXT000008050192
25 avril 2001
CETAT:CETATEXT000007709108
9 décembre 1983
dirigées contre les décisions du préfet de Paris fixant les emplacements de certains mobiliers urbains, s'est fondé sur ce que ces décisions n'étaient pas détachables de l'exécution de la convention passée
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021530733
21 décembre 2009
A et que la prime de fin d'année ne lui a pas été versée en 2001 ; que M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026955022
22 janvier 2013
Est sans incidence le fait que la prime ou la fraction de prime soit payée antérieurement ou postérieurement à cette date " ; 5.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464416.20231013
13 octobre 2023
d'enseignement privés sous contrat du second degré et à modifier les dispositions de cet arrêté afin d'inclure ces derniers dans le champ des bénéficiaires de cette prime. 2° Sous le n° 464605, par une
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007669480
11 juillet 1979
pendant un congé du personnel navigant - Absence de prise en compte.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836834
3 juin 1994
de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement sont, dans un délai de deux mois à compter de leur notification par lesdits organismes ou services, soumises à une commission départementale
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259435
21 mars 2007
de Paris l'a condamnée à verser à la Société Mayday Sécurité une somme de 244 057 francs (37 206,35 euros), avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1996, en règlement de factures non payées
Page 18 sur 443
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.