particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vème et à des co-propriétaires dudit immeuble ; - à garantir la S.N.C.F. du paiement des condamnations prononcées en réparation du préjudice causé par les désordres occasionnés par les travaux entrepris

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, applicable, dans sa rédaction alors en vigueur, aux marchés passés par l'Etat, les collectivités locales

Elles peuvent être révisées. / Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. " Il en résulte qu'une somme indument versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération

de 10 446 F pour frais de plans supplémentaires ; que le jugement attaqué doit, dès lors, être confirmé en tant qu'il a condamné l'office à verser à M.

Considérant que la société Lyonnaise des eaux France soutient que le principe d'impartialité a été méconnu dès lors que le président de la formation de jugement statuant en appel, M.A..., a été détaché

l'arrêté contesté ; - le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'étaient pas compétents pour prendre l'arrêté litigieux ; - la loi

de lui communiquer l'ensemble de ses bulletins mensuels de pointage de 2005 à 2016 ; 3°) d'enjoindre à la CNIL de reprendre l'instruction de sa plainte et, à défaut, d'adresser un nouveau rappel à la loi

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y demande le paiement de la pension qui lui a été concédée le 13 avril 1971 avec jouissance à compter du 1er décembre 1968 ; qu'en

Z... et Y... : Considérant que, par jugement du 25 avril 1985 passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré M.

) ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance

n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 97-135 du 13 févier 1997 ; Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son

de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (

Jacques X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

A a été informé, le 6 décembre 2005, de ce que cet examen aurait lieu lors de la séance du 11 janvier 2006 ; que si M.

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté : a- leur demande tendant à obtenir le sursis de paiement

Le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne