l'ensemble du territoire à compter de 22 heures jusqu'à 5 heures du matin, sauf pour des motifs qui devront être précisés, notamment pour la continuité des services publics ; - réquisition de tous locaux

des solidarités et de la santé, relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local

Cotentin-Maine", de modification de la ligne "Menuel-Launay", et de raccordement des postes "amont" et "aval" de la ligne "Cotentin-Maine", et emportant mise en compatibilité d'un certain nombre de documents locaux

Après la remise des conclusions de l'enquête par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, le préfet réunit, pour examiner le projet de mise en compatibilité du plan d'occupation

d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation des dispositions la concernant qui figurent dans le plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France approuvé par un arrêté

Considérant que si le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) compte un représentant dans le collège adhérent du conseil d'administration d'une institution de prévoyance, cette participation

Considérant que la Fédération nationale des associations d'usagers des transports, la région Occitanie, la région Nouvelle-Aquitaine, Bordeaux Métropole et Toulouse Métropole justifient, eu égard à la

et portant convocation des électeurs ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de toutes les dispositions du décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 en tant qu'il s'applique à la région

été adressées ; Sur le moyen tiré de l'absence de l'avis du préfet du Nord : Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central que le préfet de la région

aux travaux du comité de pilotage de l'opération ou que la commission d'enquête aurait tenu des réunions de travail dans les locaux de la mission TGV ne sont pas par elles- mêmes de nature à entacher

présentées, ni dese rallier à l'opinion dominante qui aurait été émise au cours de l'enquête ; Considérant, enfin, que les inexactitudes alléguées qui seraient contenues dans le procès-verbal de la réunion

DE LA REGION PARISIENNE, à l'ASSOCIATION DES SECRETAIRES GENERAUX DES HAUTS-DE-SEINE, à l'ASSOCIATION DES SECRETAIRES ET DIRECTEURS GENERAUX DES COLLECTIVITES LOCALES DE SEINE-SAINT-DENIS, à l'ASSOCIATION

consacrée aux modalités d'organisation de l'enquête publique a été organisée le 3 juin 2013 par le préfet de la région Ile-de-France en présence de M.A..., celui-ci n'a été désigné en qualité de président

sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique " prendre un certain nombre de mesures de restriction ou d'interdiction des déplacements, activités et réunions

du public est, en tout état de cause, dépourvue d'incidence sur la régularité de la procédure de participation du public.

la fédération requérante et les intervenantes, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la lettre de convocation datée du 12 juin 2014 et signée du président de l'assemblée, que la réunion

" lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation

L'article 5 de l'arrêté attaqué prévoit qu'un bilan des vols effectués en dérogation au couvre-feu est présenté lors de chaque réunion de la CCE de l'aérodrome de Nantes-Atlantique, laquelle se réunit,

diffusé en faisant usage de la franchise postale parlementaire, une lettre appelant à voter non ; qu'il a également diffusé, selon les mêmes modalités, une lettre datée du 20 juin 2003 annonçant une réunion