AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812956
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Considérant, d'autre part, que l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que les personnes accueillies à titre onéreux au domicile d'un accueillant familial concluent avec
Source officiellePage 18 sur 39
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626723
27 juillet 1988
27 juillet 1988
soumises à un régime fiscal privilégié (article 238 A du C.G.I.) - Existence d'un régime fiscal privilégié - Charge de la preuve du caractère privilégié - Preuve non apportée en l'espèce - Canton de Genève
Résumé IA — à vérifier