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773 résultats pour « periode de preavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812956

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant, d'autre part, que l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que les personnes accueillies à titre onéreux au domicile d'un accueillant familial concluent avec

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626723

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

soumises à un régime fiscal privilégié (article 238 A du C.G.I.) - Existence d'un régime fiscal privilégié - Charge de la preuve du caractère privilégié - Preuve non apportée en l'espèce - Canton de Genève

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138850

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

X... afin d'établir qu'il avait remboursé à la société les sommes litigieuses au motif que la preuve de ce remboursement ne pourrait résulter que des seules écritures comptables de la société ; que si

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261217

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE. - SOMMES INSCRITES AU CRÉDIT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ - PRÉSOMPTION DE DISTRIBUTION - PREUVE CONTRAIRE POUVANT ÊTRE ADMINISTRÉE PAR TOUT MOYEN EN CAS DE TRANSFERT

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627930

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

siège Brandswieste 19/Ost-West-Strasse-D-2000 Hamburg RFA ; la société Spiegel Verlag demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 mai 1985 du secrétaire d'Etat, auprès du Premier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689304

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

- [1],RJ1 Personnes à retrancher du nombre des électeurs inscrits [1]

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617017

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

IMPOSABLES - Allocations pour frais d'emploi - Article 81-1' et 81-1' bis du C.G.I. - Charge de la preuve de l'utilisation de ces frais.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617721

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

CONCERNENT L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008259482

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689936

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

une certaine durée - Obligation prévue par voie contractuelle - Légalité [sol. impl.] [1] - Conditions de mise en oeuvre.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481594

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000025833567

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205246

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

A...a été placé, par arrêté pris le 28 août 2017 par le premier président de la Cour des comptes, en position de détachement auprès d'une députée, à compter du 10 septembre 2017.

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911900

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Cet agrément a été renouvelé par une décision du 13 mars 2009, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364568

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

le critère relatif à l'état matrimonial des personnes prévu à l'article L. 45 n'instituait pas une discrimination prohibée par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007736608

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui quitte de sa propre initiative un logement convenable qui lui avait été attribué par la commune perd

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617237

Admin. suprême

7 janvier 1977

7 janvier 1977

19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623289

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES -Membre d'une exploitation agricole indivise - Conditions de l'existence d'une société de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062923

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

administrative d'appel le moyen tiré de ce que les cotations qui lui avaient été attribuées par la Banque de France n'étaient pas conformes aux exigences procédurales et de fond de l'article 1er du premier

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377580

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

II - Les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations.

Source officielle