d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ; Mme A demande

de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de l'Etat étant susceptible

A une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 1121-4 du même code : " La recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne peut être mise en oeuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné

les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret

et le séjour des étrangers à Mayotte ; Vu le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience

l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2010, présenté par M. et Mme A, qui concluent au rejet du recours et demandent que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2012, présentée pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu la

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; Vu le

les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SARL MEDIA PLACE PARTNERS et, d'autre part le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de l'environnement ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Dublin du 15 juin 1990 ; Vu le règlement (CE) n°343/2003 du 18 février 2003 ; Vu le règlement (CE) n°1560/2003 du 2 septembre 2003 ; Vu le code

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1986 et 28 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Paul X..., demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : M.

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 53-1 ; Vu la loi n° 54-290 du 17 mars 1954 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de