Par une ordonnance n° 2303066 du 15 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis Mme A et M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

X a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu au motif qu'il n'avait pas déclaré la plus-value qu'il a réalisée en 1991 à la suite de la cession de parts de la SARL Ciga ; que le MINISTRE

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de

l'arrêté attaqué, pris pour l'application de son article 4, a été signé le 20 décembre, il a été publié le 23 décembre ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait dépourvu de base

prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage (...) 50-32 - Si, dans un délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23

de réfugié qui lui avait été reconnu par décision du 26 mai 2003, d'autre part, à ce qu'il soit maintenu dans son statut de réfugié.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et des terrasses installés sur

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Saint-Agnan Résidence Flore " a été renouvelée par un arrêté conjoint du 28 décembre 2016 du directeur général de l'agence régionale de santé de

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :1° Les personnes morales qui mettent

du 11 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de Mme Simone X dirigée contre la décision du 16 septembre 1996 de l'établissement requérant refusant de lui communiquer le dossier

n'a été proposée à la suite de la décision du 14 mars 2019 de la COMED la désignant prioritaire et, d'autre part, la décision de la COMED du 10 juin 2021 par laquelle le caractère prioritaire et urgent

Par une ordonnance n° 2421728 du 19 août 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis M.

B...a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 23 janvier 2015 de la commission

élaborée à partir d'un rapport remis par M.

relative à l'exercice de son droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant détenues par l'hôtel du Parc situé à Obernai (67).

a porté à 1 235 000 F la somme qu'elle a été condamnée par le tribunal administratif de Paris à verser à M.

Par une ordonnance n° 2323977 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis M.

Roger X..., annulé sa décision du 15 juin 1987, refusant à l'intéressé l'attribution du titre d'interné résistant et le rejet de la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M.

le concernant figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " consultation des données allocataires pour les partenaires " (CAFPRO/CDAP) et, d'autre part, la décision