ECOULEE DU 19 DECEMBRE 1957 AU 30 SEPTEMBRE 1960, A EMIS LE 23 NOVEMBRE 1961 UN TITRE DE PERCEPTION ETABLI AU NOM DES QUATRE PERSONNES QUI ASSURAIENT L'EXPLOITATION ; CONS.

B...rapportait la preuve que la somme de 200 000 francs transférée le 11 octobre1999 sur un compte bancaire non déclaré ouvert à son nom à l'étranger ne pouvait être présumée constituer un revenu imposable

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient que les moyens de la requête sont, pour partie, inopérants et pour le surplus, non fondés.

la tarification sanitaire et sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1992 par laquelle la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris

, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'ASSOCIATION "RIVERIE ESPACE A VIVRE" qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée

, que le pourvoi en cassation contre une décision rendue par une juridiction statuant en dernier ressort est réservé aux personnes qui ont eu la qualité de partie à l'instance ayant donné lieu à la décision

Après cette désignation par l'ACPR, les administrateurs provisoires agissent au nom et pour le compte de la personne morale qu'ils sont chargés d'administrer et qui les rémunère.

André X..., demeurant ..., agissant en exécution de deux jugements de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris en date du 23

part, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'administration, si elle a connaissance lors d'une instance pénale d'omission ou d'insuffisance d'imposition de la

Par une ordonnance du 6 janvier 2016, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné l'expulsion des occupants sans droit ni titre de cet immeuble.

Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 décembre 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

exerçant ou non sous leur titre d'origine et de ceux exerçant à titre partiel au barreau de Paris, comportant le nom et le prénom de chacun d'eux, son adresse professionnelle, son identifiant et son numéro

ayant autorité et corruption de mineur de quinze ans ; que, par les actes attaqués en date du 11 août 1999, le directeur adjoint du personnel de l'armée de terre a, d'une part, constaté la perte de grade

, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux

international relatif aux droits économiques sociaux et culturels conclu à New York le 16 décembre 1966, en vertu desquelles les Etats parties au Pacte reconnaissent « le droit qu'a toute personne de

international relatif aux droits économiques sociaux et culturels conclu à New York le 16 décembre 1966, en vertu desquelles les Etats parties au Pacte reconnaissent « le droit qu'a toute personne de

international relatif aux droits économiques sociaux et culturels conclu à New York le 16 décembre 1966, en vertu desquelles les Etats parties au Pacte reconnaissent « le droit qu'a toute personne de

international relatif aux droits économiques sociaux et culturels conclu à New York le 16 décembre 1966, en vertu desquelles les Etats parties au Pacte reconnaissent « le droit qu'a toute personne de