X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2002 du ministre de la défense, en tant qu'elle a annulé la décision du 10 juin 2002 portant notation du requérant

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

X ne pouvait prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence temporaire portant la mention ''vie privée et familiale'' en application des stipulations précitées de l'accord franco-algérien du 27

; - l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés ; - l'arrêté du 27 décembre 2018 portant

du 23 mars 2003 au 7 avril 2010 et, d'autre part, de 20 000 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis dans sa vie personnelle du fait de son refus de poursuivre ces missions.

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir

(s) ayant le pouvoir d'engager la société, elle a indiqué au paragraphe F, sous la rubrique signature d'une personne ayant pouvoir d'engager la société, le nom et la qualité du signataire, M.

TRANSPORTS PAYS-DE-LOIRE - ASSOCIATION RÉGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 22 mars 2000 portant

soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard au danger que représente le covid-19 ; - les mesures prises par le gouvernement mettent en cause le droit de recevoir

En tout état de cause, elle dispose du droit :/ ... 4° D'émettre ou de recevoir des courriers » ; que par ces dispositions, le législateur a entendu assurer le plein exercice du droit des personnes placées

décembre 2003 du préfet de la Marne lui refusant l'autorisation de transférer son officine et contre le rejet implicite de son recours hiérarchique par le ministre de la santé, de la famille et des personnes

Par un arrêt n° 12MA03203 du 16 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a, d'une part, rejeté la requête de l'association chabannaise pour la qualité

B ne pouvait être regardé comme ayant été en position d'activité lors de cette période et que celle-ci ne pouvait pas être prise en compte au titre des services effectifs comptabilisés pour le calcul des

sur la vente du même bien par la même personne aux mêmes conditions, un délai de deux mois pour exercer ce droit.

avec les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel (...) ; d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une

, cité au point 2, est une décision distincte de celle fixant le pays de renvoi.