B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de l'autoriser à déposer plainte contre X avec constitution de partie civile, au nom de la communauté de communes pays d'Evian - vallée d'Abondance,

Considérant qu'aucune disposition du code de l'aviation civile ni d'aucun autre texte n'imposent de joindre l'avis de la commission administrative de l'aviation civile aux décisions de sanction prises

En deuxième lieu, l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme limite à 75 % l'emprise des constructions sur l'ensemble de la superficie de l'unité foncière.

les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges et sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part

Y sur la plainte de M. X est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France, statuant sur l'opposition qu'il avait formée à l'encontre d'une décision du 7 décembre 2000, a confirmé le blâme qui lui avait été infligé, sur la plainte

A DIJON COTE-D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 2 MAI 1972 ET 29 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

professionnelle ANTOINE, HOERNER, MESSIN, THIRIET, VROMMAN soutient qu'elle est entachée d'un vice de forme en ce que la plainte ne permettait pas de déterminer si les personnes poursuivies l'étaient

C demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et qu'il soit enjoint à la CNIL de réexaminer sa plainte. 2.

Cette plainte a été renvoyée au conseil de discipline par la commission d'admission des requêtes prévue par l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de

. ; Considérant que la répression par l'Ordre des géomètres-experts des manquements de l'un de ses membres à ses devoirs professionnels se rattache à l'exercice de droits et obligations de caractère civil

, que la plainte contre M.

. ; Mme AMBROISE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris à rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt

connaître de l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé et ne sont pas tenues de limiter leur examen aux seuls faits dénoncés par la plainte ; que, par suite, la section disciplinaire a pu

Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 9 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

X..., Y... et Y et, d'autre part, l'a renvoyée devant la chambre régionale de discipline des Pays de Loire ; 2°) de condamner le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires à lui verser la somme de

arboricole devant être regardée comme relevant des " plantations maintenues " au sens de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et devant, à ce titre, apparaître sur le plan de masse des constructions

d'un mois, avec sursis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil

d'Etat annule la décision du 7 avril 1995 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer, au nom de la commune de Grenoble, une action en justice en vue de porter plainte

Vu la procédure suivante : Mme E...B...a porté plainte contre M. F...D...auprès du conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins.