Sur le plan comptable, les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société

13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 janvier 2002 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

infirmait la réalité du motif économique invoqué ni que l'employeur n'aurait tenu compte que de la situation de l'entreprise dans la seule région parisienne et non dans l'ensembledu territoire national

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 janvier 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 mars et 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 3 mai et 11 juin 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de

Louis X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 5 octobre 2000 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

présentée par Mme Fernanda Paula X... demeurant 32, rue du Bois Girault à Orléans (45100) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 mai 1999 par laquelle la Commission nationale

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 février 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un

. ; Mme DESIR X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2000 par laquelle la Commission nationale

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 mars et 11 juin 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a respectivement rejeté sa demande

par Mme Marie-Noëlle X..., demeurant Bourg de Lilia à Plouguernau (29880) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale