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620 résultats pour « police type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Il comporte des dispositions relatives à la gouvernance de ces organismes en matière de gestion financière, au pilotage financier des régimes considérés, à leur politique de placement et de gestion des

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041806986

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

Il est vrai, d'une part, qu'une partie seulement des masques qui sont mis à disposition des médecins et infirmiers de ville sont, à ce jour, de type FFP2, alors que ceux-ci sont nécessaires pour assurer

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:486318.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

D'autre part, en ce qui concerne la pêche, selon l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP), qui

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138094

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

interprofessionnels, les ministres compétents pour décider l'extension d'un accord interprofessionnel au sens de l'article L. 623-3 du code rural sont les ministres chargés de mettre en oeuvre la politique

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617843

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

démontrer que le chiffre d'affaires du commerce d'antiquités aurait dépassé, au titre de l'année 1971, la limite de 500 000 F, fixée, pour cette même année, à l'article 302 ter 1 précité du code pour ce type

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008125025

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

du 30 juin 1946 susvisé réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198954

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Considérant qu'en application de ces dispositions, il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une décision prise au titre de la police des installations

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461562

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

alimenteraient la filière européenne de transformation et, d'autre part, que le non-respect des conditions d'obtention du label ou de l'engagement pourrait entraîner l'exclusion de l'acheteur, pour ce type

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

La répartition par période prend en compte l'effet cumulatif des émissions considérées au regard des caractéristiques de chaque type de gaz, notamment de la durée de son séjour dans la haute atmosphère

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, certains établissements recevant du public, dont les salles de danse relevant de la catégorie des établissements de type P définis en application de l'article

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778491

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451655.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

En second lieu, aux termes du 1) de l'article 9 du RGPD : " Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162738

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

guerre, armes et munitions dans les huit catégories définies à l'article L. 2331-1 du code de la défense a pour objet de leur appliquer, pour des motifs de sécurité et d'ordre publics, des régimes de police

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258834

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

D'autre part, ces recommandations ne peuvent être regardées, eu égard à leur objet et à leurs effets comme des mesures de police sanitaire.

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115829

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

l'octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics est de nature à permettre de maîtriser les risques propres à cette activité et de poursuivre une politique

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031642

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

de l'intérieur rendant compte des résultats du premier tour, du classement divers droite de la liste qu'il conduisait, malgré les démarches qu'il avait effectuées pour y figurer sans appartenance politique

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178115

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

l'article R. 331-24 du même code à compter du 1er janvier 1988, et du Conseil régional de la région d'Ile-de-France, en application d'une délibération de ce conseil du 25 janvier 1983 relative à la politique

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317186

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

paramédicaux dispose que les règlements intérieurs de ces instituts doivent comporter au minimum les règles définies à l'annexe IV du même arrêté ; que cette annexe IV définit un règlement intérieur type

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161066

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, instituant dans chaque département l'élaboration d'un plan d'élimination des déchets ménagers qui : « dresse l'inventaire des types

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729353

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Etablissements dans lequels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement

Résumé IA — à vérifier