Une note en délibéré, enregistrée le 11 mai 2018 après la clôture de l'instruction, a été présentée par la ministre des solidarités et de la santé.

Tous les moyens présentés à l'encontre de cette décision par M.

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) demande au juge des référés du Conseil

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que les observations en défense présentées par l'EPMS " Le Littoral " ont été communiquées à Mme A avant l'audience publique du 2 juin 2022.

La société MAIF se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 décembre 2022 de ce tribunal administratif, en tant qu'il a jugé, par son article 1er, que les locaux en cause n'appartenaient pas au domaine

A contre ce jugement.

Il résulte de tout ce qui précède que l'association Notre affaire à tous n'est pas fondée à demander l'annulation de l'instruction qu'elle attaque. 10.

Il ressort des pièces du dossier que la note de présentation du projet de décret, mise en ligne dans le cadre de la procédure de participation du public, rappelait le contexte énergétique et juridique

Il y a lieu de substituer ce motif qui, reposant sur des faits constants ressortant du dossier soumis aux juges du fond, est exclusif de toute appréciation de fait, et qui se borne à répondre au moyen

Par un jugement n° 1800672 du 30 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

X F et Q V devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes- Côte d'Azur- Corse.

du premier tour ayant donné lieu à l'attribution de sièges et ne font ainsi pas obstacle à ce que ces opérations soient contestées devant le juge de l'élection. 4.

Par un jugement n° 1902352 du 8 juillet 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

, enregistrée le 22 janvier 2025, présentée par la FNAB et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, en dehors des hypothèses où il est tenu de rouvrir l'instruction à

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 5 mai, 7 mai et 12 mai 2015, présentées par Mme A...et MmeE... ; 1.

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR UNE FORMATION MEDICALE INDEPENDANTE (FORMINDEP), dont le siège est 188, rue

Elles sont recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine... / Dans tous les cas visés au présent article, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions

Vu, 1° sous le n° 330256, la requête, enregistrée le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le COLLECTIF CONTRE LES NUISANCES DU TGV DE CHASSENEUIL-DU-POITOU ET

X la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré du 7 mars 2005, présentée