Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l'appui de la requête n° 473418. IV.

à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou inconvénients tels que les mesures prévues par le présent titre ne puissent les faire disparaître " ;

En premier lieu, l'absence d'effet suspensif du recours formé contre la décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'avocat faisant l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires, qui, en l'absence

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Vu 1°, sous le n° 372588, la requête, enregistrée le 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et

Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30 () ". 9.

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La caducité prévue en l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti tend à assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire. 22.

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