novembre 1958 citées au point 2. 4.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de sursis à l'exécution présentées par la société Haizean sous le n° 454897.

Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l'un des motifs prévus au 1° () ". 4.

sous le n. 8923 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Caressa Charles conseiller général demeurant ..., candidat dans le premier groupe de cantons de la ville de Nice, pour

Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... CILLA, demeurant Cité Lazaret à Ducos (97224) ; M.

de Lyon de signer cet avenant et la décision du 13 mars 2013 par laquelle le maire de Lyon a rejeté son recours gracieux à l'encontre de ces actes, d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder à

antérieurement à la date à laquelle elle est prononcée, ne présente pas un caractère disproportionné.

animal n'était présent sur l'exploitation de l'intéressé, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 14 mars 2006 confirmé sur recours gracieux, décidé de procéder au retrait de l'aide versée et

par les dispositions citées au point 1.

l'arrêté attaqué du maire de Toulon du 19 mars 2012 a été notifié à Mme A...par lettre recommandée, présentée pour la première fois au domicile de l'intéressée le 22 mars 2012, soit après l'expiration

Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Abel, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin

présentées par la SCI Carilo ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Beuvillers, représentée par

au point 1, être précédée d'un avis du directeur général de l'agence régionale de santé et d'une concertation menée avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, avec le maire

2023, présentée par la commune de Grimaud ; Considérant ce qui suit : 1.

à l'article R. 4126-44 du code de la santé publique cité au point précédent.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.